Il peut, en cas de condamnation, renoncer à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat et poursuivre le recouvrement à son profit de la somme allouée par le juge. ». 2.

Il peut, en cas de condamnation, renoncer à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat et poursuivre le recouvrement à son profit de la somme allouée par le juge. ». 2.

Il soutient que : - la condition tenant au doute sérieux est remplie ; d’abord, la rétribution qui lui est allouée est justifiée, tant du point de vue juridique qu’économique ; ensuite, le contrat d'agent

A tendant à ce qu'une somme lui soit allouée au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Sous réserve que Me B, avocat de M.

Clément est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lille a rejeté les conclusions de la demande de Mme A tendant à ce qu'une somme lui soit allouée

Par ailleurs, aux termes de l'article 93 du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 : " Le juge peut, sur demande de l'avocat () allouer à

à renoncer au bénéfice de l'aide juridictionnelle si, dans le délai de douze mois à compter de la délivrance de l'attestation de fin de mission, elle parvient à récupérer auprès de l'Etat une somme allouée

fonctionnelle du 16 octobre 2019 ; 3°) d'enjoindre à l'IRD de lui accorder le bénéfice de la protection fonctionnelle, de prendre en charge ses frais de procédure et ses honoraires d'avocat et de lui allouer

Le juge tient compte à ce titre de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée pour déterminer la somme allouée.

les avantages en argent ou en nature accordés aux intéressés en sus des traitements, indemnités, émoluments, salaires, pensions et rentes viagères proprement dits () / Le montant des rémunérations allouées

enregistrée le 24 octobre 2022, la société Entreprise Barel et Pelletier, représentée par Me Brillat, demande à la cour : 1°) d'annuler cette ordonnance et de condamner la commune de Collonges à lui allouer

B A, représenté par Me Lanfranchi, conclut au rejet du recours et à ce que la somme de 2 413 euros lui soit allouée au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 321-1 du même code : " Les indemnités allouées couvrent l'intégralité du préjudice direct, matériel et certain causé par l'expropriation ". 2.

2 500 euros à verser à Me Oloumi, en application des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve que Me Oloumi renonce à percevoir la somme allouée

qu'entrent en vigueur les dispositions des premier et troisième alinéas de l'article L. 146-5 prévoyant, d'une part, la mise en place des fonds départementaux de compensation du handicap destinés à allouer

du décret du 23 juillet 1967 fixant les modalités d'attribution et les taux des indemnités pour travaux dangereux, insalubres, incommodes ou salissants : " Des indemnités spécifiques peuvent être allouées

du décret du 23 juillet 1967 fixant les modalités d'attribution et les taux des indemnités pour travaux dangereux, insalubres, incommodes ou salissants : " Des indemnités spécifiques peuvent être allouées

du décret du 23 juillet 1967 fixant les modalités d'attribution et les taux des indemnités pour travaux dangereux, insalubres, incommodes ou salissants : " Des indemnités spécifiques peuvent être allouées

du décret du 23 juillet 1967 fixant les modalités d'attribution et les taux des indemnités pour travaux dangereux, insalubres, incommodes ou salissants : " Des indemnités spécifiques peuvent être allouées

du décret du 23 juillet 1967 fixant les modalités d'attribution et les taux des indemnités pour travaux dangereux, insalubres, incommodes ou salissants : " Des indemnités spécifiques peuvent être allouées