Par un arrêté du 28 décembre 2015, le maire a délivré à la même société un permis de construire modificatif portant sur la modification des ouvertures en façades et l'aménagement des espaces extérieurs

En premier lieu, si M.

sur le très long terme de l'altimétrie de ladite rue est dépourvue de lien avec les désordres en cause ; - aucun lien n'est établi entre le puits perdu recueillant les eaux pluviales du parking communal

En ce qui concerne les modifications apportées au projet postérieurement à l'enquête publique : 7.

procédé à la diminution du montant de l'attribution de compensation de la commune de Lonlay-l'Abbaye et la décision du 20 juillet 2018 rejetant la demande d'abrogation de cette décision, et, en second lieu

Il y a lieu d'écarter ce moyen par adoption des motifs retenus par les premiers juges au point 6 du jugement attaqué. 5.

A et décider de ne pas en tenir compte pour modifier la notation au premier degré.

En premier lieu, aux termes de l'article R. 431-9 du code de l'urbanisme : " Le projet architectural comprend également un plan de masse des constructions à édifier ou à modifier coté dans les trois dimensions

En deuxième lieu, aux termes de l’article R. 423-53 du code de l’urbanisme : « Lorsque le projet aurait pour effet la création ou la modification d'un accès à une voie publique dont la gestion ne relève

, il y a lieu de moduler dans le temps l’annulation ou la résiliation.

Elle soutient que : - la signataire du permis de construire de régularisation en litige disposait d'une délégation régulièrement affichée en mairie pour ce faire ; - les modifications apportées par

En sixième lieu, aux termes de l'article UA 7 du règlement du PLU, relatif à l'implantation des constructions par rapport aux limites séparatives : " () 7.2.

Les conclusions présentées devant la cour tendant à l'annulation de cette décision sont, dès lors, devenues sans objet et il n'y a pas lieu d'y statuer.

d'implantation, ce qui est le cas dès lors que le lieu de transfert est aisément accessible par la route départementale n° 11 et par un cheminement piétonnier depuis le bourg de Nexon en utilisant le

Par suite, il n'y a pas lieu de faire droit à ces conclusions. 8.

En effet, les éléments du dossier ne permettent pas d’établir qu’à cette date le transfert de propriété du lot B avait eu lieu au profit de M. et Mme A....

L'abattage ou l'atteinte portée à un ou plusieurs arbres composant une allée ou un alignement doit donner lieu à des mesures compensatoires locales. 13.

Dans le cadre de la procédure contradictoire, le département de la Moselle lui a fait connaître, par courrier du 22 novembre 2022, les modifications envisagées sur ce budget, l’association lui a indiqué

Vu la procédure suivante : Par un arrêt avant dire droit du 17 décembre 2020, la cour administrative d'appel de Lyon, après avoir dit qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête

En premier lieu, aucun dépens n’ayant été exposé dans cette instance, il n’y a pas lieu de faire droit aux conclusions de M. et Mme A... tendant à l’application de l’article R. 761-1 du code de justice