Vu le code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 5211-4-1 du même code dans sa rédaction alors applicable : " Le transfert de compétences d'une commune à un établissement public de coopération intercommunale entraîne le transfert

Aux termes du I de l'article L. 572-4 du même code : " L'étranger qui fait l'objet d'une décision de transfert mentionnée à l'article L. 572-1 peut, dans les conditions et délais prévus à la présente section

Aux termes de l'article L. 572-2 du même code : " La décision de transfert ne peut faire l'objet d'une exécution d'office avant l'expiration d'un délai de quinze jours.

1991 ; - le code de justice administrative.

1991 ; - le code de justice administrative.

1991 ; - le code de justice administrative.

1991 ; - le code de justice administrative.

1991 ; - le code de justice administrative.

1991 ; - le code de justice administrative.

1991 ; - le code de justice administrative.

de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 août 1991 ; - le code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 572-4 du même code : " L'étranger qui fait l'objet d'une décision de transfert mentionnée à l'article L. 572-1 peut, dans les conditions et délais prévus à la présente section

Par un mémoire en défense, enregistré le 5 décembre 2023, le préfet de Maine-et-Loire informe notamment la cour que le transfert de Mme B n'a pas été exécuté et que le délai de transfert n'a pas été prolongé

Par un mémoire en défense, enregistré le 15 décembre 2023, le préfet de Maine-et-Loire informe notamment la cour que le transfert de Mme A n'a pas été exécuté et que le délai de transfert n'a pas été prolongé

Aux termes de l'article L. 572-4 du même code : " L'étranger qui fait l'objet d'une décision de transfert mentionnée à l'article L. 572-1 peut, dans les conditions et délais prévus à la présente section

A ne peut désormais plus faire l'objet d'une procédure de transfert auprès des autorités italiennes. M.

Par un mémoire en défense, enregistré le 11 janvier 2024, le préfet de Maine-et-Loire informe la cour que le transfert de M. A n'a pas été exécuté et que le délai de transfert n'a pas été prolongé.

Vu le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Aux termes du second alinéa de l'article L. 742-5 du même code : " La décision de transfert ne peut faire l'objet d'une exécution d'office ni avant l'expiration d'un délai de quinze jours ou, si une décision