Une ordonnance du 18 janvier 2021 du président du tribunal administratif de Grenoble a par ailleurs prévu que la somme de 47 694,65 euros allouée à l'expert par la SCI Grenodent à titre d'allocation provisionnelle

Dans ce cas, le montant de la provision que peut allouer le juge des référés n'a d'autre limite que celle résultant du caractère non sérieusement contestable de l’obligation dont les parties font état.

Par suite, elle n’est pas fondée à contester le montant de l’indemnisation qui lui a été allouée à ce titre par le tribunal administratif de Marseille ». 3.

Considérant ce qui suit : Le 6 décembre 2012, le syndicat d’aménagement urbain Chaligny-Neuves-Maisons a conclu avec la société SEBL Grand Est un contrat de concession d’aménagement, par lequel cette dernière

de 917,55 euros par mois, sans avoir d'épargne ; son état psychologique est très difficile ; - sur le doute sérieux : - . les ordres de recouvrer concernent la récupération d'aides surfaciques allouées

917, 55 euros par mois, sans avoir d'épargne ; son état psychologique est très difficile ; - Sur le doute sérieux : - . les ordres de recouvrer concernent la récupération d'aides surfaciques allouées

échéant, une telle indemnité, qui est égale à la différence entre, d'une part, le salaire maximum de la profession ouvrière à laquelle ils appartenaient et, d'autre part, la rémunération qui leur est allouée

En outre, ni le budget annuel de 22 000 euros alloué à ses missions, ni la décision de la présidente de l'université qu'elle ne participerait plus aux jurys de concours, qui ne présente pas de lien le

B la somme de 1 230 euros en réparation de leurs préjudices respectifs subis du fait de l'événement du 19 janvier 2019 ; 3°) très subsidiairement, de limiter à 41 119,69 euros la somme à allouer au

d'asile, ainsi que le dossier qui sera présenté à l'OFPRA, dans un délai de huit jours suivant la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 4°) de lui allouer

1991, somme distraite, au profit de la SELARL DNL Avocats, représentée par Me Di Nicola avocate associée, à charge pour le conseil de renoncer au bénéfice de l'aide juridictionnelle le cas échéant allouée

au groupement d'entreprises Delens-Dherte ; - le jugement sera infirmé en ce qu'il a rejeté l'indemnisation des essais ordonnée au titre de l'OS n° 39 et la somme de 85 120 euros HT sera allouée au

E F ; - dès lors qu'il n'est pas démontré ni même allégué que le décès serait en lien avec une surinfection du pied ou une insuffisance rénale, aucune indemnisation ne saurait être allouée au titre

En ce qui concerne les préjudices indemnisés par le tribunal : Pour allouer à M. et Mme D... la somme de 17 441, 44 euros, les premiers juges ont d’abord considéré, sur la base du rapport d’expertise

L’ONIAM demande à la Cour l’annulation de ce jugement et le rejet des demandes de ces dernières présentées devant le tribunal et la Cour. 2.

Le juge doit allouer cette indemnité à la victime dans la limite de la part du poste de préjudice qui n’a pas été réparée par des prestations, le solde, s’il existe, étant alloué à l’organisme de sécurité

Dans ce cas, le montant de la provision que peut allouer le juge des référés n'a d'autre limite que celle résultant du caractère non sérieusement contestable de l'obligation dont les parties font état.

Sur la base d’un paquet de 30 protections à 4,04 euros, il y a lieu de lui allouer une somme de 320,91 euros au titre de ces dépenses.

Sur l’insuffisance des moyens alloués au plan de sauvegarde de l’emploi : En ce qui concerne le périmètre du plan de sauvegarde de l’emploi à prendre en compte : 2.

Il y a lieu, enfin, d'allouer cette indemnité à la victime dans la limite de la part du poste de préjudice qui n'a pas été réparée par des prestations, le solde, s'il existe, étant alloué à l'organisme