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24 039 résultats pour « Infractions »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

6ème chambre

DCA_23NT01822_20240618

Admin. Appel

18 juin 2024

18 juin 2024

contestée lui refuse la protection fonctionnelle dans la mesure où il a fait l'objet de propos discriminatoires de la part d'une gendarme adjointe et que ces faits sont susceptibles de constituer une infraction

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

Les 7 novembre et 12 décembre 2017, Mme C a déposé plaintec/X au titre des délits prévus et réprimés par les articles L

DCA_21MA01079_20230706

Admin. Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Cette déclaration comporte en annexe trois plans de la façade concernée représentant celle-ci, dénommés, respectivement, " avant infraction ", " infraction " et " régularisation ".

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21MA02885_20231005

Admin. Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

Cette procédure de régularisation ne peut être appliquée que si : 1° Elle ne concerne pas une infraction exclusive de bonne foi ; 2° Le contribuable dépose une déclaration complémentaire dans les trente

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_24NT02407_20251205

Admin. Appel

5 décembre 2025

5 décembre 2025

Aux termes de l'article 230-6, ce traitement a pour finalité de « faciliter la constatation des infractions à la loi pénale, le rassemblement de preuves de ces infractions et la recherche de leurs auteurs

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_24NT02592_20250408

Admin. Appel

8 avril 2025

8 avril 2025

Dans ces conditions, eu égard à la gravité des infractions précitées et à la nature des liens avec la France du requérant, c'est à bon droit que le préfet a pu considérer que la menace à l'ordre public

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24NT02808_20250124

Admin. Appel

24 janvier 2025

24 janvier 2025

membre qui envisage de prendre une mesure d'éloignement à l'encontre d'un ressortissant d'un autre Etat membre en application de ces dispositions de ne pas se fonder sur la seule existence d'une infraction

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_24PA01134_20250523

Admin. Appel

23 mai 2025

23 mai 2025

En troisième lieu, si le deuxième alinéa de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales stipule que : " toute personne accusée d'une infraction

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_24PA02333_20250704

Admin. Appel

4 juillet 2025

4 juillet 2025

constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24PA03430_20260108

Admin. Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

a signalé le 21 octobre 2014 au procureur de la République du tribunal de grande instance d'Arras que la découverte du trésor des Atrébates semblait ne pas être fortuite et pouvait relever d'une infraction

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_24PA03546_20250520

Admin. Appel

20 mai 2025

20 mai 2025

Les infractions pénales commises par un étranger ne sauraient, à elles seules, justifier légalement une mesure d'expulsion et ne dispensent pas l'autorité compétente d'examiner, d'après l'ensemble des

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02093_20240416

Admin. Appel

16 avril 2024

16 avril 2024

B est défavorablement connu par les services de police pour de multiples infractions commises entre 2006 et 2015 dont des faits de délit de fuite, de recel de bien provenant d'un vol, de vol aggravé et

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02932_20251127

Admin. Appel

27 novembre 2025

27 novembre 2025

raison desquels l’arrêté a été édicté ; l’arrêté revêt un caractère disproportionné ; l’arrêté est entaché d’un détournement de la procédure de police administrative à des fins de répression d’une infraction

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA01122_20241120

Admin. Appel

20 novembre 2024

20 novembre 2024

A cet égard, il ressort plus précisément des termes de l'expertise réalisée le 25 mars 2015 à la suite de son interpellation du même jour pour les faits de tentative d'enlèvement sur mineur que l'infraction

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_23VE00954_20241205

Admin. Appel

5 décembre 2024

5 décembre 2024

Selon la description des faits constitutifs des infractions, cet agent s'est livré à des manœuvres frauduleuses, notamment, en " organisant son auto-attribution des dossiers et auto-validation des instructions

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

DCA_23PA00170_20240315

Admin. Appel

15 mars 2024

15 mars 2024

d'emprisonnement pour des faits d'agression sexuelle commis le 7 août 2018 par une personne en état d'ivresse manifeste, avec inscription de l'intéressé au ficher judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_23PA01177_20240325

Admin. Appel

25 mars 2024

25 mars 2024

sursis probatoire pendant deux ans pour violence aggravée par deux circonstances suivie d'incapacité supérieure à huit jours et a porté l'appréciation selon laquelle, eu égard à la nature de cette infraction

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_23PA01342_20240227

Admin. Appel

27 février 2024

27 février 2024

que l'autorité investie du pouvoir disciplinaire peut prononcer la suspension d'un fonctionnaire, en cas de faute grave, " qu'il s'agisse d'un manquement à ses obligations professionnelles ou d'une infraction

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02465_20251002

Admin. Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

mise à sa charge devait être limitée à 3 760 euros en application de la combinaison du III et du 2° du II de l’article R. 8253-2 du même code, sans que le 1° du II, relatif à l’absence d’une autre infraction

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24TL02736_20260505

Admin. Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

- cet arrêté méconnait l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; d’une part, elle ne représente pas un danger pour l’ordre public dès lors que les infractions

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_25DA01204_20260331

Admin. Appel

31 mars 2026

31 mars 2026

Les infractions pénales commises par un étranger ne sauraient, à elles seules, justifier légalement une mesure d’expulsion et ne dispensent pas l’autorité compétente d’examiner, d’après l’ensemble des

Source officielle

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