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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DCA_23NT01822_20240618
18 juin 2024
contestée lui refuse la protection fonctionnelle dans la mesure où il a fait l'objet de propos discriminatoires de la part d'une gendarme adjointe et que ces faits sont susceptibles de constituer une infraction
1ère chambre - formation à 3
Les 7 novembre et 12 décembre 2017, Mme C a déposé plaintec/X au titre des délits prévus et réprimés par les articles L
DCA_21MA01079_20230706
6 juillet 2023
Cette déclaration comporte en annexe trois plans de la façade concernée représentant celle-ci, dénommés, respectivement, " avant infraction ", " infraction " et " régularisation ".
3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02885_20231005
5 octobre 2023
Cette procédure de régularisation ne peut être appliquée que si : 1° Elle ne concerne pas une infraction exclusive de bonne foi ; 2° Le contribuable dépose une déclaration complémentaire dans les trente
2ème Chambre
DCA_24NT02407_20251205
5 décembre 2025
Aux termes de l'article 230-6, ce traitement a pour finalité de « faciliter la constatation des infractions à la loi pénale, le rassemblement de preuves de ces infractions et la recherche de leurs auteurs
1ère Chambre
DCA_24NT02592_20250408
8 avril 2025
Dans ces conditions, eu égard à la gravité des infractions précitées et à la nature des liens avec la France du requérant, c'est à bon droit que le préfet a pu considérer que la menace à l'ordre public
4ème chambre
DCA_24NT02808_20250124
24 janvier 2025
membre qui envisage de prendre une mesure d'éloignement à l'encontre d'un ressortissant d'un autre Etat membre en application de ces dispositions de ne pas se fonder sur la seule existence d'une infraction
9ème Chambre
DCA_24PA01134_20250523
23 mai 2025
En troisième lieu, si le deuxième alinéa de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales stipule que : " toute personne accusée d'une infraction
5ème Chambre
DCA_24PA02333_20250704
4 juillet 2025
constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions
DCA_24PA03430_20260108
8 janvier 2026
a signalé le 21 octobre 2014 au procureur de la République du tribunal de grande instance d'Arras que la découverte du trésor des Atrébates semblait ne pas être fortuite et pouvait relever d'une infraction
6ème Chambre
DCA_24PA03546_20250520
20 mai 2025
Les infractions pénales commises par un étranger ne sauraient, à elles seules, justifier légalement une mesure d'expulsion et ne dispensent pas l'autorité compétente d'examiner, d'après l'ensemble des
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02093_20240416
16 avril 2024
B est défavorablement connu par les services de police pour de multiples infractions commises entre 2006 et 2015 dont des faits de délit de fuite, de recel de bien provenant d'un vol, de vol aggravé et
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02932_20251127
27 novembre 2025
raison desquels l’arrêté a été édicté ; l’arrêté revêt un caractère disproportionné ; l’arrêté est entaché d’un détournement de la procédure de police administrative à des fins de répression d’une infraction
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01122_20241120
20 novembre 2024
A cet égard, il ressort plus précisément des termes de l'expertise réalisée le 25 mars 2015 à la suite de son interpellation du même jour pour les faits de tentative d'enlèvement sur mineur que l'infraction
Juge des référés
DCA_23VE00954_20241205
5 décembre 2024
Selon la description des faits constitutifs des infractions, cet agent s'est livré à des manœuvres frauduleuses, notamment, en " organisant son auto-attribution des dossiers et auto-validation des instructions
Cour administrative d'appel de Paris
DCA_23PA00170_20240315
15 mars 2024
d'emprisonnement pour des faits d'agression sexuelle commis le 7 août 2018 par une personne en état d'ivresse manifeste, avec inscription de l'intéressé au ficher judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions
8ème chambre
DCA_23PA01177_20240325
25 mars 2024
sursis probatoire pendant deux ans pour violence aggravée par deux circonstances suivie d'incapacité supérieure à huit jours et a porté l'appréciation selon laquelle, eu égard à la nature de cette infraction
DCA_23PA01342_20240227
27 février 2024
que l'autorité investie du pouvoir disciplinaire peut prononcer la suspension d'un fonctionnaire, en cas de faute grave, " qu'il s'agisse d'un manquement à ses obligations professionnelles ou d'une infraction
5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02465_20251002
2 octobre 2025
mise à sa charge devait être limitée à 3 760 euros en application de la combinaison du III et du 2° du II de l’article R. 8253-2 du même code, sans que le 1° du II, relatif à l’absence d’une autre infraction
3ème chambre
DCA_24TL02736_20260505
5 mai 2026
- cet arrêté méconnait l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; d’une part, elle ne représente pas un danger pour l’ordre public dès lors que les infractions
DCA_25DA01204_20260331
31 mars 2026
Les infractions pénales commises par un étranger ne sauraient, à elles seules, justifier légalement une mesure d’expulsion et ne dispensent pas l’autorité compétente d’examiner, d’après l’ensemble des
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