Si une telle autorisation modificative est notifiée dans ce délai au juge, celui-ci statue après avoir invité les parties à présenter leurs observations. / II.- En cas d'annulation ou de sursis à statuer

De telles conclusions ne peuvent par suite qu'être rejetées. Sur l'appel incident de la société Les Travaux du Midi et de la société GTM Sud : 15.

Peuvent être classés en zone agricole les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles. ".

A... aurait sollicité en vain une telle communication. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des droits de la défense doit être écarté.

Il incombe ainsi à l'autorité compétente qui prend une décision d'interdiction de retour d'indiquer dans quel cas susceptible de justifier une telle mesure se trouve l'étranger.

/ Définition espace de pleine terre / Un espace de pleine terre est un espace végétalisé excluant la réalisation de toute aménagement conduisant à une imperméabilisation du terrain en surface et en sous-sol

Une telle substitution relevant de l'office du juge, celui-ci peut y procéder de sa propre initiative, au vu des pièces du dossier, mais sous réserve, dans ce cas, d'avoir au préalable mis les parties

une autre solution satisfaisante au sens de l'article L. 411-2 du code de l'environnement, en comparaison de son impact davantage défavorable aux espèces protégées que celui de la solution autorisée telle

Peuvent être classés en zone agricole les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles ".

l'EURL Les Etangs Collevillais a exercé ses activités durant la période vérifiée et, en l'absence d'élément contraire, a continué de les exercer au cours des autres périodes en litige, la vente de telles

Toutefois, de telles conclusions, qui ont été présentées pour la première fois en appel, sont, ainsi que le soutient l'ONF, irrecevables et doivent être rejetées.

par l'effet du temps, fait obstacle à ce que puisse être contestée indéfiniment une décision administrative individuelle qui a été notifiée à son destinataire, ou dont il est établi, à défaut d'une telle

Une telle lettre n’appelait, en conséquence, l’intervention d’aucune décision de la part de sa destinataire, qui n’avait pas non plus l’obligation d’y apporter une réponse.

A..., telle que l’intéressé en a rendu compte. Le préfet n’avait pas l’obligation de faire état de ce que le comportement de l’intéressé ne constituerait pas une menace pour l’ordre public.

Si de telles possibilités existent mais que l’étranger fait valoir qu’il ne peut en bénéficier, soit parce qu’elles ne sont pas accessibles à la généralité de la population, eu égard notamment aux coûts

Elle implique en revanche que, saisi dans le cadre du recours suspensif ouvert contre une telle mesure, le juge administratif se prononce sur la minorité alléguée sauf, en cas de difficulté sérieuse, à

A n'est pas fondé à soutenir que la décision portant refus de délai de départ volontaire serait illégale en conséquence d'une telle illégalité. 17.

Il incombe ainsi à l'autorité compétente qui prend une décision d'interdiction de retour d'indiquer dans quel cas susceptible de justifier une telle mesure se trouve l'étranger.

sa situation personnelle qui relèvent des circonstances humanitaires pouvant, en application de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, justifier qu'une telle

chargé d'apprécier la légalité de cette décision que les éléments qu'il n'a pas pu présenter à l'administration auraient pu influer sur le sens de cette décision et il appartient au juge saisi d'une telle