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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème Chambre

DCA_23VE00533_20251112

Admin. Appel

12 novembre 2025

12 novembre 2025

A... avait une obligation de fournir un certain nombre de documents lors de son embauche, tel une déclaration sur l’honneur spécifiant ne pas avoir été condamné, ce que M.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC01859_20240404

Admin. Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23NC02360_20250225

Admin. Appel

25 février 2025

25 février 2025

code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_23PA03098_20250213

Admin. Appel

13 février 2025

13 février 2025

En l'espèce, Mme C soutient avoir communiqué à l'administration l'intégralité des relevés de ses comptes détenus au Crédit industriel et commercial (CIC) pour les années 2013 et 2014 dans son courrier

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_23PA05424_20250710

Admin. Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Après avoir dénoncé des faits de harcèlement moral et sollicité la protection fonctionnelle à trois reprises, en 2007, 2015 et 2017, Mme A a formulé une nouvelle demande de protection fonctionnelle le

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_23TL00013_20250121

Admin. Appel

21 janvier 2025

21 janvier 2025

B A a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de condamner l'Etat à lui verser la somme de 200 000 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis en raison du dysfonctionnement du service

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23TL00223_20250320

Admin. Appel

20 mars 2025

20 mars 2025

Par un jugement avant-dire droit n° 2104681 du 14 avril 2022, le tribunal administratif de Montpellier, après avoir retenu le caractère incomplet du dossier de déclaration préalable, a sursis à statuer

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_23NT02179_20241206

Admin. Appel

6 décembre 2024

6 décembre 2024

En premier lieu, il est reproché à Mme A d'avoir, le 17 juin 2017, eu à deux ou trois reprises un comportement inapproprié envers une patiente née en 1935 et occupant la chambre n° 47.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01991_20250619

Admin. Appel

19 juin 2025

19 juin 2025

C en entretien avec un adulte à 11 h 15 en salle de technologie, sans avoir entendu aucun des propos échangés et précise seulement avoir " senti " que l'entretien " se déroulait mal pour lui ", sans aucun

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01994_20260325

Admin. Appel

25 mars 2026

25 mars 2026

justice administrative, que l’arrêt à intervenir était susceptible d’être fondé sur le moyen soulevé d’office tiré de l’irrégularité du jugement du tribunal administratif de Clermont-Ferrand, faute d'avoir

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24MA00012_20241108

Admin. Appel

8 novembre 2024

8 novembre 2024

Après avoir entendu au cours de l’audience publique : - le rapport de M. Danveau, - et les observations de Me Dahmoune, substituant Me Harutyunyan, représentant M. et Mme A....

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_24MA00410_20251014

Admin. Appel

14 octobre 2025

14 octobre 2025

juillet 2020 portant rejet de sa réclamation indemnitaire préalable, en deuxième lieu, de condamner l’Etat à lui verser les sommes de 10 000 et 5 000 euros en réparation des préjudices qu’elle estime avoir

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_24VE00959_20241219

Admin. Appel

19 décembre 2024

19 décembre 2024

B... justifie avoir sollicité en juin 2022 un droit de visite pour son fils aîné à la suite de son placement en foyer pour mineur par décision du tribunal pour enfants E... le 21 janvier 2022, avoir été

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_24MA01264_20250415

Admin. Appel

15 avril 2025

15 avril 2025

l'absence de service fait ; - la sanction prononcée est disproportionnée ; - elle est entachée d'un détournement de pouvoir dès lors que la commune a manifestement cherché à le sanctionner pour avoir

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01816_20260512

Admin. Appel

12 mai 2026

12 mai 2026

Estimant avoir été, à cette occasion, victime d’une faute médicale, il a saisi le juge des référés du tribunal administratif de Marseille en vue de la réalisation d’une expertise.

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_22PA02160_20240423

Admin. Appel

23 avril 2024

23 avril 2024

De surcroît, le requérant ne conteste pas avoir fait l'objet d'une précédente mesure d'éloignement en date du 28 mars 2018, à laquelle il s'est soustrait.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22PA02581_20230630

Admin. Appel

30 juin 2023

30 juin 2023

l'arrêté du 3 mai 2016 le radiant des cadres pour abandon de poste et de condamner la ville de Paris à lui verser la somme globale de 90 662,36 euros en réparation des différents préjudices qu'il estime avoir

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA03121_20240304

Admin. Appel

4 mars 2024

4 mars 2024

fait l'objet d'un tel harcèlement pour avoir été dépourvue de poste, d'activité, de missions ou d'objectifs pendant dix ans et pour avoir été tenue à l'écart durant cette période en ayant fait l'objet

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22LY03050_20240611

Admin. Appel

11 juin 2024

11 juin 2024

des professions d'éducateur sportif et d'agent sportif ; - le code du sport ; - le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22MA00797_20230414

Admin. Appel

14 avril 2023

14 avril 2023

délivrance d'un titre de séjour à un étranger qui en fait la demande au titre de ces dispositions, de vérifier, au vu de l'avis émis par le collège de médecins de l'OFII, que cette décision ne peut avoir

Source officielle

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VINCENT MOSQUET, JACQUES MIALON, LAURENCE D'OLIVEIRA ET PHILIPPE LECONTE, AVOUES ASSOCIES PRES LA COUR D'APPEL DE CAEN, SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE TITULAIRE D'UN OFFICE D'AVOUE PRES LA COUR

SIREN 347697112Greffe du Tribunal de Commerce de Caen

14/07/2026

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MJ GAUTIER P FONROUGE AVOUES ASSOCIES

SIREN 398560391Greffe du Tribunal de Commerce de Bordeaux

13/12/2024

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SCP DEBRAY-CHEMIN AVOUES ASSOCIES

SIREN 397951674Greffe du Tribunal de Commerce de Versailles

31/03/2024

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SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE JEAN PIERRE GOUTET ET PASCAL ARNAUD, AVOUES ASSOCIES

SIREN 323126938Greffe du Tribunal de Commerce de Clermont-Ferrand

20/09/2022

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MJ GAUTIER P FONROUGE AVOUES ASSOCIES

SIREN 398560391Greffe du Tribunal de Commerce de Bordeaux

09/06/2022

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