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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_24BX00575_20240704
4 juillet 2024
E B comme prévenu d'une contravention de grande voirie constatée par un procès-verbal du 15 avril 2021 pour avoir occupé sans droit ni titre une partie du domaine public maritime, au droit de la parcelle
DCA_24BX00576_20240704
C A comme prévenus d'une contravention de grande voirie constatée par un procès-verbal du 15 avril 2021 pour avoir occupé sans droit ni titre une partie du domaine public maritime, au droit de la parcelle
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA05380_20240410
10 avril 2024
D-A, ancien sénateur, et au versement d'indemnités en raison du statut de médecin français de son grand-père lorsqu'il exerçait en tant que sénateur.
Juge des référés
ORCA_24BX02906_20250218
18 février 2025
Par un jugement correctionnel du 9 février 2017, le tribunal de grande instance de Cahors a relaxé le major C des faits précités et a déclaré irrecevable la constitution de partie civile de Mme B.
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL20792_20231129
29 novembre 2023
Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les autres magistrats ayant le grade de président désignés à cet effet par le président de la cour peuvent, en
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00960_20240507
7 mai 2024
jugement d'erreur de droit ; - l'illégalité fautive des deux décisions, annulées par le tribunal, lui ouvre un droit à réparation du préjudice moral qui en résulte ; - ce préjudice, consécutif à la grande
1ère chambre
DCA_23TL01463_20251218
18 décembre 2025
bureau de poste dès lors que le volet de l’avis de réception est totalement vierge et ne mentionne aucune date de vaine présentation, que la capture d’écran du site de suivi de la Poste accessible au grand
5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00405_20241105
5 novembre 2024
Mme A est infirmière en soins généraux de 1er grade au sein du service de santé des armées, affectée au 9ème centre médical des armées.
2ème Chambre
DCA_24VE02301_20260420
20 avril 2026
Considérant ce qui suit : Madame C... a été employée au grade d’adjoint technique territorial de première classe, en qualité d’agent spécialisé des écoles maternelles (ATSEM), par la commune des Ulis
5ème chambre
DCA_22NT02767_20240206
6 février 2024
C en France ; Mme C présente une situation de grande vulnérabilité ; - M. C représente une menace pour l'ordre public.
6ème Chambre
DCA_22PA00256_20230620
20 juin 2023
A, titulaire du grade d'attaché territorial principal, a été nommé par la voie du détachement dans l'emploi fonctionnel de directeur général des services (DGS) de la commune C à compter du 1er mars 2017
DCA_22NC00070_20241031
31 octobre 2024
supplémentaires : " Les personnels des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée peuvent percevoir, dès lors qu'ils exercent des fonctions ou appartiennent à des corps, grades
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04554_20231221
21 décembre 2023
l'occasion du service ; - le médecin chargé des pensions militaires d'invalidité a estimé que l'intéressé présentait des troubles importants du comportement chez une personnalité hyper-expressive, en grandes
DCA_22BX00637_20240502
2 mai 2024
B, engagé volontaire dans l'infanterie de marine le 1er janvier 1968 et admis à la retraite le 10 octobre 1999 au grade d'adjudant-chef, était titulaire d'une pension militaire d'invalidité définitive
ORCA_25LY01628_20251027
27 octobre 2025
administrative : « Les présidents des cours administratives d’appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations de jugement des cours, ainsi que les autres magistrats ayant le grade
ORCA_25NC01718_20250919
19 septembre 2025
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX01621_20230112
12 janvier 2023
administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations de jugement des cours, ainsi que les autres magistrats ayant le grade
ORCA_24LY00526_20241211
11 décembre 2024
ORCA_24LY00793_20250115
15 janvier 2025
ORCA_24LY01891_20250902
2 septembre 2025
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