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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24BX00575_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

E B comme prévenu d'une contravention de grande voirie constatée par un procès-verbal du 15 avril 2021 pour avoir occupé sans droit ni titre une partie du domaine public maritime, au droit de la parcelle

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24BX00576_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

C A comme prévenus d'une contravention de grande voirie constatée par un procès-verbal du 15 avril 2021 pour avoir occupé sans droit ni titre une partie du domaine public maritime, au droit de la parcelle

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA05380_20240410

Admin. Appel

10 avril 2024

10 avril 2024

D-A, ancien sénateur, et au versement d'indemnités en raison du statut de médecin français de son grand-père lorsqu'il exerçait en tant que sénateur.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24BX02906_20250218

Admin. Appel

18 février 2025

18 février 2025

Par un jugement correctionnel du 9 février 2017, le tribunal de grande instance de Cahors a relaxé le major C des faits précités et a déclaré irrecevable la constitution de partie civile de Mme B.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_22TL20792_20231129

Admin. Appel

29 novembre 2023

29 novembre 2023

Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les autres magistrats ayant le grade de président désignés à cet effet par le président de la cour peuvent, en

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA00960_20240507

Admin. Appel

7 mai 2024

7 mai 2024

jugement d'erreur de droit ; - l'illégalité fautive des deux décisions, annulées par le tribunal, lui ouvre un droit à réparation du préjudice moral qui en résulte ; - ce préjudice, consécutif à la grande

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23TL01463_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

18 décembre 2025

bureau de poste dès lors que le volet de l’avis de réception est totalement vierge et ne mentionne aucune date de vaine présentation, que la capture d’écran du site de suivi de la Poste accessible au grand

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24MA00405_20241105

Admin. Appel

5 novembre 2024

5 novembre 2024

Mme A est infirmière en soins généraux de 1er grade au sein du service de santé des armées, affectée au 9ème centre médical des armées.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_24VE02301_20260420

Admin. Appel

20 avril 2026

20 avril 2026

Considérant ce qui suit : Madame C... a été employée au grade d’adjoint technique territorial de première classe, en qualité d’agent spécialisé des écoles maternelles (ATSEM), par la commune des Ulis

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_22NT02767_20240206

Admin. Appel

6 février 2024

6 février 2024

C en France ; Mme C présente une situation de grande vulnérabilité ; - M. C représente une menace pour l'ordre public.

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_22PA00256_20230620

Admin. Appel

20 juin 2023

20 juin 2023

A, titulaire du grade d'attaché territorial principal, a été nommé par la voie du détachement dans l'emploi fonctionnel de directeur général des services (DGS) de la commune C à compter du 1er mars 2017

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22NC00070_20241031

Admin. Appel

31 octobre 2024

31 octobre 2024

supplémentaires : " Les personnels des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée peuvent percevoir, dès lors qu'ils exercent des fonctions ou appartiennent à des corps, grades

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX04554_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

21 décembre 2023

l'occasion du service ; - le médecin chargé des pensions militaires d'invalidité a estimé que l'intéressé présentait des troubles importants du comportement chez une personnalité hyper-expressive, en grandes

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00637_20240502

Admin. Appel

2 mai 2024

2 mai 2024

B, engagé volontaire dans l'infanterie de marine le 1er janvier 1968 et admis à la retraite le 10 octobre 1999 au grade d'adjudant-chef, était titulaire d'une pension militaire d'invalidité définitive

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25LY01628_20251027

Admin. Appel

27 octobre 2025

27 octobre 2025

administrative : « Les présidents des cours administratives d’appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations de jugement des cours, ainsi que les autres magistrats ayant le grade

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NC01718_20250919

Admin. Appel

19 septembre 2025

19 septembre 2025

Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les autres magistrats ayant le grade de président désignés à cet effet par le président de la cour peuvent, en

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_22BX01621_20230112

Admin. Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations de jugement des cours, ainsi que les autres magistrats ayant le grade

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24LY00526_20241211

Admin. Appel

11 décembre 2024

11 décembre 2024

administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations de jugement des cours, ainsi que les autres magistrats ayant le grade

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24LY00793_20250115

Admin. Appel

15 janvier 2025

15 janvier 2025

administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations de jugement des cours, ainsi que les autres magistrats ayant le grade

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24LY01891_20250902

Admin. Appel

2 septembre 2025

2 septembre 2025

administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations de jugement des cours, ainsi que les autres magistrats ayant le grade

Source officielle

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