réformé en ce qu'il a de contraire à l'article 2 de cet arrêt.

322-1 du code pénal.

DÉCIDE : Article 1er : La requête de la SCI Iyeli est rejetée.

Aux termes du 2. de l'article 38 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 2.

Selon l’article R. 233-1 du même code : « (…) L'assurance maladie mentionnée à l'article L. 233-1 doit couvrir les prestations prévues aux articles L. 160-8, L. 160-9 et L. 321-1 du code de la sécurité

Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " 1.

de l'article L. 321-2 du code de l'environnement est justifiée et motivée dans le plan local d'urbanisme, selon des critères liés à la configuration des lieux ou à l'accueil d'activités économiques exigeant

et du séjour des étrangers et du droit d'asile, aujourd'hui prévue à l'article L. 822-2 du même code, pour un montant de 4 248 euros.

Il est, au plus, égal à 5 000 fois le taux horaire du minimum garanti prévu à l'article L. 3231-12.

Aux termes de l'article L. 121-13 du code de l'urbanisme: " L'extension limitée de l'urbanisation des espaces proches du rivage ou des rives des plans d'eau intérieurs désignés au 1° de l'article L. 321

Il est, au plus, égal à 5 000 fois le taux horaire du minimum garanti prévu à l'article L. 3231-12.

Selon les dispositions du 1° du 4 de l'article 261 du code général des impôts, pris pour la transposition des dispositions du c) du 1° du A de l'article 13 de la directive 77/388/CEE du Conseil des Communautés

la voie administrative mentionnée à l'article R. 611-4, du jour où l'affaire sera appelée à l'audience. / L'avis d'audience reproduit les dispositions des articles R. 731-3 et R. 732-1-1.

Il soutient que : – son action en reconnaissance de droits est recevable au regard des dispositions des articles L. 77-12-1 et R. 77-12-4 du code de justice administrative, compte tenu de son objet statutaire

Article 2 : Les conclusions de la commune de Boulon présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

articles 49, 77 et 79 de la loi du 26 janvier 1984, de l'article 25-1 du décret du 22 mars 2010 et celles de l'article 17 du décret du 23 novembre 2011 portant statuts particuliers du cadre d'emploi des

Si ni les articles L. 8253-1 et suivants du code du travail, ni l'article L. 8271-17 du même code ne prévoient expressément que le procès-verbal constatant l'infraction aux dispositions de l'article L.

Par une ordonnance n° 24VE02172 du 4 novembre 2025, la présidente de la cour administrative d’appel de Versailles, en application de l’article R. 921-6 du code de justice administrative, a ouvert une procédure

Aux termes de l'article L. 122-4 du code de l'environnement, adopté notamment pour la transposition de l'article 3 de la directive 2001/42/CE du 27 juin 2001 : " I.- Pour l'application de la présente

mars 2010 ne saurait justifier à elle seule l'annulation de l'article 4 de son contrat fixant sa rémunération ; le classement de M.