Par courrier du 26 juin 2023, les parties ont été informées de ce que la cour était susceptible de substituer d'office l'article 9 de la convention franco-ivoirienne relative à la circulation et au séjour

chemin de Daluis est la seule voie permettant d’accéder à la station d’épuration ; que la commune entretient ce chemin rural ; que le maire a l’obligation de remédier à l’obstacle qui s’oppose à la circulation

Ils ont, entre autres : a) le droit de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres ; […] Ces droits s'exercent dans les conditions et limites définies par les traités et par

droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention du 1er août 1995 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Sénégal relative à la circulation

. / Lorsque le terrain n'est pas directement desservi par une voie ouverte à la circulation publique, le plan de masse indique l'emplacement et les caractéristiques de la servitude de passage permettant

absence de désordre ou de risque de désordre avéré et de justification de l’impossibilité pour les autorités universitaires de disposer des moyens de maintenir l’ordre dans l’établissement ; - la circulation

Vu : - la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République sénégalaise relative à la circulation et au séjour des personnes, signée à Dakar le 1er août

bâtiments lui a été reproché à tort ; * les éléments financiers concernant les voyages scolaires ont été fournis avec retard par la cheffe d'établissement ; * des rumeurs totalement infondées ont circulé

soutient que : - les décisions sont entachées d'une erreur de droit et d'une erreur d'appréciation, il n'existe aucun lien direct entre la pathologie anxio-dépressive de Mme C et l'accident de la circulation

précipitamment les locaux de la préfecture avant sa remise effective ; par ailleurs, l'intéressé a été interpellé le 20 septembre 2021 et placé en retenue aux fins de vérification de son droit de circulation

du 12 octobre 2015 du conseil de la métropole Rouen Normandie, vise à valoriser les " franges urbaines ", les " entrées d'agglomération " et " le développement urbain le long des grandes voies de circulation

, y compris les portes de garage situées à l'alignement de l'espace public, doivent être aménagés de façon à répondre aux conditions de sécurité publique, notamment au regard de l'intensité de la circulation

de la décision refusant un délai de départ volontaire, de la décision mentionnant le pays de destination et de la décision d'interdiction de retour sur le territoire français ou d'interdiction de circulation

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention franco-congolaise du 31 juillet 1993 relative à la circulation et au séjour des personnes

Ainsi, quelle que soit le statut de la voie sur lequel le panneau était affiché, publique ou privée ouverte à la circulation du public, l'huissier a attesté de la visibilité du panneau, à minima depuis

territoire de la commune de Bordeaux : " l'autorité municipale a la faculté de refuser les autorisations () dans le cas où l'occupation d'une partie de la voie publique serait une gêne sérieuse pour la circulation

principalement, au contrôle des rejets d'eaux superficielles dans le milieu naturel, à une mise à jour de l'étude de trafic, la société Veolia Propreté Île-de-France ayant produit à ce sujet une étude de circulation

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour

plan local d'urbanisme de Guipavas : " Les voies publiques ou privées doivent répondre à l'importance ou à la destination des constructions ou des aménagements envisagés, elles doivent permettre une circulation

ressort également que le territoire de cette commune est structuré autour de trois pôles, notamment celui du quartier du Pigeon Blanc, lequel est " irrigué " par l'un des deux principaux axes de circulation