Vienne a donné délégation de signature à Mme Pascale Pin, secrétaire générale de la préfecture et signataire de l'arrêté du 4 août 2023 contesté, à l'effet de signer notamment tous actes et décisions relevant

Occitanie a rejeté sa demande tendant au rétablissement du versement de la nouvelle bonification indiciaire et de l'indemnité spécifique en faveur des personnels exerçant dans les écoles ou établissements relevant

départemental d'incendie et de secours (SDIS) des Bouches-du-Rhône a refusé de reconnaître l'imputabilité de sa maladie au service et d'enjoindre au SDIS de prendre en charge ses arrêts de travail comme relevant

En premier lieu, les ouvriers de l'Etat relevant du ministère de la défense sont des agents publics.

- l'administration ne démontre pas que les collectivités qui bénéficient de la mise à disposition des véhicules ne se livrent pas à une activité dans le secteur concurrentiel, ce qui les rendrait redevables

European Homes 164 un permis de construire modificatif ; 4°) d’annuler l’arrêté du 8 février 2023 par lequel le maire de Crozet a autorisé la société European Homes 164 à aménager un établissement recevant

Par un décret du 12 juin 2020, il a également prévu que peuvent bénéficier d'une prime exceptionnelle les agents relevant des établissements et services publics sociaux et médico-sociaux de la fonction

qui lui sont reprochés ne sont pas matériellement établis s'agissant de la prétendue absence de justificatif du conseil de l'ordre des médecins l'autorisant à réaliser une activité autre que celle relevant

du public susceptible de recevoir plus de 300 personnes dont il n'a pas été tenu compte dans la liste des établissements recevant du public de l'étude de danger ; - l'arrêté contesté est illégal, par

Considérant ce qui suit : L’association La ferme de Champrond, association déclarée relevant de la loi du 1er juillet 1901, a pour but d’accueillir des personnes mineures, de futures mères ou des mères

l'erreur de droit alléguée par le syndicat mixte départemental de l'eau et de l'assainissement de l'Ariège n'est nullement établie dès lors que la délibération du 17 octobre 2017 qui institue un droit à redevance

recettes brutes de la propriété sont comprises notamment celles qui proviennent de la location du droit d'affichage ou du droit de chasse, de la concession du droit d'exploitation des carrières, de redevances

recettes brutes de la propriété sont comprises notamment celles qui proviennent de la location du droit d'affichage ou du droit de chasse, de la concession du droit d'exploitation des carrières, de redevances

Aux termes de l’article L. 190 du livre des procédures fiscales : « Les réclamations relatives aux impôts, contributions, droits, taxes, redevances, soultes et pénalités de toute nature, établis ou recouvrés

sommes sont imposables au Royaume-Uni en application de la convention du 19 juin 2008 ; la somme de 3 221 383 euros a déjà fait l’objet d’une imposition au Royaume-Uni ; - ces sommes ont une nature de redevance

par le contrat et ne comprend pas de stipulations relatives aux hypothèques ni aux servitudes ; – le contrat ne répond pas aux caractéristiques du bail emphytéotique, eu égard à l’importance de la redevance

Aux termes de l'article L. 2125-1 du même code : " Toute occupation ou utilisation du domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1 donne lieu au paiement d'une redevance sauf lorsque

caserne et de trouver un logement personnel et demande donc le remboursement des loyers acquittés, pour un montant de 23 495 euros, des frais d'électricité, pour un montant de 2 181,51 euros et de la redevance

Elle soutient également, en deuxième lieu, que les redevances versées par la société Reichen et Robert et Associés à la société Reichen et Robert au titre de la convention de location-gérance conclue en

les autres agents de l'unité FSE ont été reclassés sur un poste avec des fonctions équivalentes ou supérieures ; - elle conteste non pas son changement de service mais son affectation sur un poste relevant