Délibéré après l'audience du 19 septembre 2023 à laquelle siégeaient : Mme Evelyne Balzamo, présidente, Mme Bénédicte Martin, présidente-assesseure, Mme Pauline Reynaud, première conseillère, Rendu

Délibéré après l'audience du 12 juin 2025 à laquelle siégeaient : Mme Bénédicte Martin, présidente, M.

Délibéré après l'audience du 5 mars 2024 à laquelle siégeaient : Mme Evelyne Balzamo, présidente, Mme Bénédicte Martin, présidente assesseure, Mme Pauline Reynaud, première conseillère.

Délibéré après l'audience du 13 février 2024 à laquelle siégeaient : Mme Evelyne Balzamo, présidente, Mme Bénédicte Martin, présidente-assesseure, Mme Pauline Reynaud, première conseillère.

des 25 juillet 2023 par lesquels la préfète du Bas-Rhin les a assignés à résidence dans le département de Meurthe-et-Moselle pour une durée de quarante-cinq jours et les a obligés à se présenter les mardis

MARTIN La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 19 janvier 2023, la société Coiffure du Monde, représentée par Me Martin, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 21 novembre 2022

MARTIN La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées

MARTIN La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre

L'article R. 5333-25 de ce même code, portant règlement général de police des ports maritimes, prévoit que " le code de la route s'applique dans les zones ouvertes à la circulation publique ".

MARTIN La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre

B, représenté par Me Ferdi-Martin, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Paris du 16 décembre 2022 ; 2°) d'annuler l'arrêté préfectoral du 27 mai 2022 ; 3°)

Quenette, rapporteur public, - et les observations de Me Xoual, représentant la commune de Marseille, et celles de Me Martinez et de M. A, représentant la SCI Slime.

La requête a été communiquée au préfet des Alpes-Maritimes qui n'a pas produit de mémoire. Des nouvelles pièces produites par M.

A, représenté par Me Martin-Portalier, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 24 mai 2024 ; 2°) d'annuler les arrêtés du 17 mai 2024 ; Il soutient que : -le mémoire de la préfecture a

Martin, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 mars 2025.

Martin, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 mars 2025.

à résidence dans le département de Meurthe-et-Moselle pour une durée de quarante-cinq jours, lui a fait interdiction de sortir de ce département sans autorisation et l'a astreint à se présenter les mardis

Martin La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une requête, enregistrée le 29 juillet 2022, la société Asi Aviation, représentée par Me Martin Tissier (SELAS Bersay et Associés