Il ressort par ailleurs des pièces du dossier que la mère de son enfant est titulaire d'une carte de résident valable jusqu'en 2021et que l'appelant s'acquitte du paiement de cette pension alimentaire

agent dans une situation similaire, ayant réalisé un intérim de six mois seulement, a obtenu la promotion souhaitée ; -son préjudice est égal à la minoration de son traitement, de ses primes et de sa pension

protection sociale des professions agricoles en matière de maladie, maternité, paternité et accueil de l'enfant, adoption, invalidité, accidents du travail ou maladie professionnelle ainsi que les pensions

(revenus 2015 et 2016), rehaussé la base d'imposition sur le revenu en raison de la réintégration de leurs revenus fonciers provenant de la SCI Ore dont ils détiennent chacun 50% des parts, et de pensions

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.

du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat : " si la maladie provient de l'une des causes exceptionnelles prévues à l'article L. 27 du code des pensions

retraite dans les conditions prévues à l'article 36 ci-dessus bénéficient d'une rente viagère d'invalidité cumulable, selon les modalités définies au troisième alinéa du I de l'article 34, avec la pension

D aurait effectivement participé aux charges du couple avant la fin de l'année 2020, alors même que Mme C, âgée de 62 ans, est bénéficiaire d'une pension d'invalidité.

L'intérêt d'un enfant est en principe de vivre auprès de la personne qui, en vertu d'une décision de justice qui produit des effets juridiques en France, est titulaire à son égard de l'autorité parentale

d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Nancy du 26 août 2021 ; 2°) d'annuler les avis à tiers détenteurs contestés ; 3°) d'enjoindre à l'Etat de lui rembourser les sommes prélevées sur sa pension

du 2° de l'article 24 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, aux personnels ouvriers des établissements industriels de l'Etat relevant du décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004 relatif au régime des pensions

Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; - le décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 ; -

D'une part, aux termes de l'article 79 du code général des impôts : " Les traitements, indemnités, émoluments, salaires, pensions et rentes viagères concourent à la formation du revenu global servant de

ministre de la justice de lui attribuer une nouvelle bonification indiciaire sur la base de trente points à compter du 1er janvier 2021, de procéder à la reconstitution de sa carrière et de ses droits à pension

Aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : « Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile

qu'il contribue à l'entretien et l'éducation de son fils né en 2014 depuis sa naissance, d'abord aux côtés de la mère de cet enfant, puis, depuis le prononcé du divorce, en versant chaque mois une pension

tableau, ont atteint au moins le 3e échelon de la hors classe et justifient de : / 1° Six années de détachement dans un ou plusieurs emplois culminant au moins à l'indice brut 1015 et conduisant à pension

Ces faits comme ceux, également matériellement établis, ayant trait au défaut de versement à la mère de son fils de la pension alimentaire due, bien que n’ayant pas donné lieu à inscriptions sur le casier

Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile

traitement, tel qu’il sert de fondement au calcul de l’indemnité, est égal au dernier traitement indiciaire mensuel que l’agent aurait perçu s’il avait été employé à temps complet, net des retenues pour pension