Aux termes de l'article 56 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, alors applicable : " L'activité est la position du fonctionnaire

administrative ; - l'autorisation du 22 décembre 2016 a été édictée par une autorité incompétente, dès lors que l'arrêté du 20 novembre 2015 par lequel le préfet de la région Centre-Val-de-Loire a

A, dans les conditions fixées à l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 ; - le décret n° 94-130 du 11 février 1994 ; - le code de justice administrative

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Le moyen tiré de l'existence d'un vice de procédure ne peut qu'être écarté. 6.Aux termes de l'article 25 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires alors applicable

de la loi.

" méconnaît les articles 1er, 2 et 14 de la loi n° 94-665 du 4 août 1994 et le décret du 3 juillet 1996 pris pour son application dès lors que " my "n'est ni une expression nouvelle ni ne couvre une réalité

de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 dès lors qu'il remplissait tant les conditions d'ancienneté pour candidater à l'examen professionnel réservé organisé, au titre de l'année 2018, pour l'accès au corps

Si, en vertu des règles gouvernant l'attribution de la charge de la preuve devant le juge administratif, applicables sauf loi contraire, il incombe, en principe, à chaque partie d'établir les faits qu'elle

Par une décision du même jour, le préfet de Maine-et-Loire l’a assigné à résidence dans le département de Maine-et-Loire pour une durée de six mois. M.

A C B a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler la décision implicite du préfet d'Indre-et-Loire lui refusant un titre de séjour.

représentent les agents d’une même catégorie, sans distinction de corps, de cadre d’emplois ou de grade ; - subsidiairement, le vice de procédure n’a pas privé effectivement Mme B... d’une garantie dès lors

D'autre part, aux termes de l'article R. 311-37 du même code alors applicable : " Lors de l'enregistrement de sa demande d'asile, l'administration remet à l'étranger, dans une langue qu'il comprend ou

n° 2007-1822 du 24 décembre 2017 ; - la loi n° 2024-494 du 31 mai 2024 ; - la décision du Conseil constitutionnel n° 2015-503 QPC du 4 décembre 2015 ; - le code de justice administrative.

que ce recours n'était applicable qu'aux propositions de rectification notifiées à compter du 12 août 2018, de sorte qu'elle a été induite en erreur ; - dès lors que la demande de report d'imposition

que ce recours n'est applicable qu'aux propositions de rectification notifiées à compter du 12 août 2018, de sorte qu'elle a été induite en erreur ; - dès lors que la demande de report d'imposition

que ce recours n'était applicable qu'aux propositions de rectification notifiées à compter du 12 août 2018 de sorte qu'elle a été induite en erreur ; - dès lors que la demande de report d'imposition

Dès lors, ses écritures doivent être prises en compte en tant que simples observations.