000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Sur le bien-fondé du jugement : 4.

de l'article R. 613-2.

Aux termes de l’article L. 1123-4 du même code : « L'acquisition des immeubles mentionnés au 3° de l'article L. 1123-1 est opérée selon les modalités suivantes. / Au 1er mars de chaque année, les centres

D'une part, aux termes de l'article 199 tervicies du code général des impôts, dans sa version applicable : " I. - Les contribuables domiciliés en France au sens de l'article 4 B bénéficient d'une réduction

Aux termes de l'article 297 E du même code : " Les assujettis qui appliquent les dispositions de l'article 297 A ne peuvent pas faire apparaître la taxe sur la valeur ajoutée sur leurs factures ".

Aux termes de l'article 1844-8 du code civil : " La dissolution de la société entraîne sa liquidation, hormis les cas prévus à l'article 1844-4 et au troisième alinéa de l'article 1844-5.

Toute entreprise d'assurance agréée dans les conditions fixées par l'article L. 321-1, même si elle ne gère pas les risques régis par les articles L.241-1 et L. 241-2 ci-dessus, est habilitée à prendre

8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, l’article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant ainsi que l’article L. 323

Il est, au plus, égal à 5 000 fois le taux horaire du minimum garanti prévu à l'article L. 3231-12.

routière ou, à tout le moins, porte une atteinte excessive à ce droit ; – l’article 1.5 est dépourvue de base légale, méconnaissent l’article L. 113-2 et l’article L. 323-1 du code de l’énergie et porte

En ce qui concerne la légalité interne : 4.

de l’article L. 3211-1 du code général des collectivités territoriales ; enfin, la délibération litigieuse n’a pas été prise dans le cadre de l’expérimentation au sens de l’article 72 de la Constitution

Article 2 : La société mutuelle d'assurances du bâtiment et des travaux publics est condamnée à verser la somme de 326 084,10 euros TTC à l'établissement départemental public d'accompagnement médico-social

Aux termes de son article 297 E : " Les assujettis qui appliquent les dispositions de l'article 297 A ne peuvent pas faire apparaître la taxe sur la valeur ajoutée sur leurs factures ". 4.

Aux termes de l’article L. 612-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile alors applicable : « Lorsque l'étranger n'est pas dans une situation mentionnée aux articles L. 612-6

Aux termes de cet article 14, les aides à l’investissement à finalité régionale peuvent être octroyées pour un investissement initial, lequel, au regard du point 49 de l’article 2 du même règlement, seul

des collectivités territoriales ; en vertu de l'article L. 3211-1 du code général des collectivités territoriales, le département est le chef de file pour assurer la solidarité des territoires et la cohésion

des collectivités territoriales ; en vertu de l'article L. 3211-1 du code général des collectivités territoriales, le département est le chef de file pour assurer la solidarité des territoires et la cohésion

Article 3 : La société SRP Viti-Services versera une somme de 2 000 euros à l’OFII en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.