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16 083 résultats pour « code des transports »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_23VE01454_20231026

Admin. Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

a été saisi d'un recours contre la décision de transfert, celle-ci ne peut faire l'objet d'une exécution d'office avant qu'il ait été statué sur ce recours. " Aux termes de l'article L. 572-5 du code

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE01007_20221117

Admin. Appel

17 novembre 2022

17 novembre 2022

Aux termes du second alinéa de l'article L. 742-5 du même code : " La décision de transfert ne peut faire l'objet d'une exécution d'office ni avant l'expiration d'un délai de quinze jours ou, si une décision

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

écision du Conseil d'État, Ministre de l'intérieurc/M. et Mme B

ORCA_22VE01073_20221025

Admin. Appel

25 octobre 2022

25 octobre 2022

Aux termes du second alinéa de l'article L. 572-2 du même code : " La décision de transfert ne peut faire l'objet d'une exécution d'office avant l'expiration d'un délai de quinze jours.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE01517_20221220

Admin. Appel

20 décembre 2022

20 décembre 2022

Aux termes du second alinéa de l'article L. 742-5 du même code : " La décision de transfert ne peut faire l'objet d'une exécution d'office ni avant l'expiration d'un délai de quinze jours ou, si une décision

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE01908_20221117

Admin. Appel

17 novembre 2022

17 novembre 2022

Aux termes du second alinéa de l'article L. 742-5 du même code : " La décision de transfert ne peut faire l'objet d'une exécution d'office ni avant l'expiration d'un délai de quinze jours ou, si une décision

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE02295_20221220

Admin. Appel

20 décembre 2022

20 décembre 2022

Aux termes du second alinéa de l'article L. 742-5 du même code : " La décision de transfert ne peut faire l'objet d'une exécution d'office ni avant l'expiration d'un délai de quinze jours ou, si une décision

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE02432_20230911

Admin. Appel

11 septembre 2023

11 septembre 2023

a été saisi d'un recours contre la décision de transfert, celle-ci ne peut faire l'objet d'une exécution d'office avant qu'il ait été statué sur ce recours. " Aux termes de l'article L. 572-5 du code

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC02084_20230217

Admin. Appel

17 février 2023

17 février 2023

Aux termes de l'article L. 572-4 du même code : " L'étranger qui fait l'objet d'une décision de transfert mentionnée à l'article L. 572-1 peut, dans les conditions et délais prévus à la présente section

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA04108_20230428

Admin. Appel

28 avril 2023

28 avril 2023

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 572-4 du même code : " L'étranger qui fait l'objet d'une décision de transfert mentionnée à l'article L. 572-1 peut, dans les conditions et délais prévus à

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA04109_20230428

Admin. Appel

28 avril 2023

28 avril 2023

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 572-4 du même code : " L'étranger qui fait l'objet d'une décision de transfert mentionnée à l'article L. 572-1 peut, dans les conditions et délais prévus à

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00011_20250304

Admin. Appel

4 mars 2025

4 mars 2025

Vu : - le code de l'environnement ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_21NC01456_20220428

Admin. Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

Aux termes du second alinéa de l'article L. 742-5 du même code : " La décision de transfert ne peut faire l'objet d'une exécution d'office ni avant l'expiration d'un délai de quinze jours ou, si une décision

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC02745_20221208

Admin. Appel

8 décembre 2022

8 décembre 2022

Aux termes de l'article L. 572-2 du même code : " La décision de transfert ne peut faire l'objet d'une exécution d'office avant l'expiration d'un délai de quinze jours.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA03491_20240221

Admin. Appel

21 février 2024

21 février 2024

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 572-4 du même code : " L'étranger qui fait l'objet d'une décision de transfert mentionnée à l'article L. 572-1 peut, dans les conditions et délais prévus à

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE00950_20220405

Admin. Appel

5 avril 2022

5 avril 2022

Aux termes du second alinéa de l'article L. 742-5 du même code : " La décision de transfert ne peut faire l'objet d'une exécution d'office ni avant l'expiration d'un délai de quinze jours ou, si une décision

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE02579_20220405

Admin. Appel

5 avril 2022

5 avril 2022

D B doit être regardé comme ayant demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 28 mai 2021 par lequel le préfet de l'Essonne a décidé son transfert aux autorités italiennes responsables

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE02996_20220622

Admin. Appel

22 juin 2022

22 juin 2022

Aux termes du second alinéa de l'article L. 742-5 du même code : " La décision de transfert ne peut faire l'objet d'une exécution d'office ni avant l'expiration d'un délai de quinze jours ou, si une décision

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC02612_20231208

Admin. Appel

8 décembre 2023

8 décembre 2023

Vu le code de justice administrative.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE02337_20230621

Admin. Appel

21 juin 2023

21 juin 2023

Aux termes du second alinéa de l'article L. 742-5 du même code : " La décision de transfert ne peut faire l'objet d'une exécution d'office ni avant l'expiration d'un délai de quinze jours ou, si une décision

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC01377_20230630

Admin. Appel

30 juin 2023

30 juin 2023

Aux termes de l'article L. 572-4 du même code : " L'étranger qui fait l'objet d'une décision de transfert mentionnée à l'article L. 572-1 peut, dans les conditions et délais prévus à la présente section

Source officielle

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