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laquelle elle pouvait prétendre sur le fondement de l'article L. 123-19 du code de commerce et de l'article 1289 du code civil ; - le dépôt tardif de 37 jours des déclarations de 2013 et 2014 a entrainé

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des libertés fondamentales ; il a fait l'objet d'un débat contradictoire ; - la décision ne constitue pas une sanction disciplinaire déguisée, elle a été prise dans l'intérêt du service, n'a pas entraîné

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