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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02574_20230427
27 avril 2023
Constitue un acte anormal de gestion l'acte par lequel une entreprise décide de s'appauvrir à des fins étrangères à son intérêt. 3.
1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX03224_20230302
2 mars 2023
Par une délibération du 26 septembre 2013, le conseil municipal de Lège-Cap-Ferret a prescrit l'élaboration de son plan local d'urbanisme (PLU).
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00679_20230119
19 janvier 2023
B le 9 septembre 2019 et a proposé d'attribuer le coefficient 3 au sigle G relatif à son état général après avoir pris connaissance de l'existence de son diabète, des résultats de ses examens complémentaires
5ème Chambre
DCA_23PA04782_20250415
15 avril 2025
accident et la décision implicite de rejet de son recours gracieux ; 3°) d'enjoindre aux ministres des ministères sociaux, à titre principal, de reconnaître l'accident de service qu'elle a déclaré le
3ème chambre
DCA_22PA02521_20231214
14 décembre 2023
commune des Lilas a refusé de lui délivrer un permis de construire valant permis de démolir un immeuble en vue de la construction d'un immeuble de dix logements comprenant un parking de neuf places en sous-sol
1ère chambre
DCA_24TL00131_20251016
16 octobre 2025
A..., la préfète du Gard a considéré que ce dernier ne justifiait pas disposer de moyens d’existence suffisants.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00510_20221216
16 décembre 2022
C soutient qu'il ne peut avoir accès à ce traitement dans son pays d'origine, le Nigéria, ce que confirme le certificat médical du 13 août 2021.
2ème chambre
DCA_21TL21460_20230126
26 janvier 2023
L'association " Les enfants de demain " a également justifié de la délibération de son assemblée générale en date du 1er septembre 2016 autorisant son président, M.
3ème Chambre
DCA_20VE00189_20220531
31 mai 2022
Elle a, en effet, constaté que des paiements avaient été émis par la société pour rémunérer l'un de ses sous-traitants et, à la suite de l'exercice de son droit de communication auprès de l'établissement
DCA_23BX01776_20251007
7 octobre 2025
Le requérant fait tout d’abord valoir que la décision statuant sur son recours administratif contre son compte-rendu d’entretien professionnel de l’année 2017 a fait l’objet d’une « rétention » de la part
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01741_20230524
24 mai 2023
ses conditions d'existence en raison de son exposition, au cours de sa carrière professionnelle, aux poussières d'amiante.
DCA_21BX01742_20230524
4ème chambre
DCA_23PA05045_20241129
29 novembre 2024
Elle soutient que : - les moyens soulevés par la commune de Villeneuve-le-Roi ne sont pas fondés ; - son assentiment n'était pas nécessaire.
9ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03091_20220419
19 avril 2022
Ainsi qu'il a été dit au point 3, le réseau viaire existant en périphérie de ce secteur permet sa desserte.
DCA_24TL00422_20251016
A... le renouvellement de son titre de séjour, le préfet de l’Hérault qui a forgé son appréciation notamment au regard de l’avis émis le 15 février 2022 par le collège des médecins de l'Office français
2ème Chambre
DCA_20NT00659_20221007
7 octobre 2022
Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés sous le n° 20NT00659 le 19 février 2020 et le 29 janvier 2021, la commune de Lisieux, représentée par Me Sabattier, demande à la
DCA_23PA03091_20250415
Au cours de cet entretien, le jury peut, le cas échéant, demander au candidat son avis sur un cas pratique issu de la vie administrative courante afin de vérifier son sens de l'organisation et de l'anticipation
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA03106_20240422
22 avril 2024
A C a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 24 avril 2023 par lequel le préfet de police a décidé son transfert aux autorités suisses en vue de l'examen de sa demande d'asile
DCA_23DA01376_20241120
20 novembre 2024
résultant de l'atteinte portée à son image et à sa réputation.
8ème chambre
DCA_21PA05908_20220602
2 juin 2022
A pouvant résulter de cette dernière, tels que, notamment, des troubles dans ses conditions d'existence, il leur appartient d'en démontrer l'existence et l'étendue.
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