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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02574_20230427

Admin. Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

Constitue un acte anormal de gestion l'acte par lequel une entreprise décide de s'appauvrir à des fins étrangères à son intérêt. 3.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX03224_20230302

Admin. Appel

2 mars 2023

2 mars 2023

Par une délibération du 26 septembre 2013, le conseil municipal de Lège-Cap-Ferret a prescrit l'élaboration de son plan local d'urbanisme (PLU).

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA00679_20230119

Admin. Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

B le 9 septembre 2019 et a proposé d'attribuer le coefficient 3 au sigle G relatif à son état général après avoir pris connaissance de l'existence de son diabète, des résultats de ses examens complémentaires

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_23PA04782_20250415

Admin. Appel

15 avril 2025

15 avril 2025

accident et la décision implicite de rejet de son recours gracieux ; 3°) d'enjoindre aux ministres des ministères sociaux, à titre principal, de reconnaître l'accident de service qu'elle a déclaré le

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22PA02521_20231214

Admin. Appel

14 décembre 2023

14 décembre 2023

commune des Lilas a refusé de lui délivrer un permis de construire valant permis de démolir un immeuble en vue de la construction d'un immeuble de dix logements comprenant un parking de neuf places en sous-sol

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_24TL00131_20251016

Admin. Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

A..., la préfète du Gard a considéré que ce dernier ne justifiait pas disposer de moyens d’existence suffisants.

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00510_20221216

Admin. Appel

16 décembre 2022

16 décembre 2022

C soutient qu'il ne peut avoir accès à ce traitement dans son pays d'origine, le Nigéria, ce que confirme le certificat médical du 13 août 2021.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21TL21460_20230126

Admin. Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

L'association " Les enfants de demain " a également justifié de la délibération de son assemblée générale en date du 1er septembre 2016 autorisant son président, M.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_20VE00189_20220531

Admin. Appel

31 mai 2022

31 mai 2022

Elle a, en effet, constaté que des paiements avaient été émis par la société pour rémunérer l'un de ses sous-traitants et, à la suite de l'exercice de son droit de communication auprès de l'établissement

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01776_20251007

Admin. Appel

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Le requérant fait tout d’abord valoir que la décision statuant sur son recours administratif contre son compte-rendu d’entretien professionnel de l’année 2017 a fait l’objet d’une « rétention » de la part

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01741_20230524

Admin. Appel

24 mai 2023

24 mai 2023

ses conditions d'existence en raison de son exposition, au cours de sa carrière professionnelle, aux poussières d'amiante.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01742_20230524

Admin. Appel

24 mai 2023

24 mai 2023

ses conditions d'existence en raison de son exposition, au cours de sa carrière professionnelle, aux poussières d'amiante.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23PA05045_20241129

Admin. Appel

29 novembre 2024

29 novembre 2024

Elle soutient que : - les moyens soulevés par la commune de Villeneuve-le-Roi ne sont pas fondés ; - son assentiment n'était pas nécessaire.

Source officielle
CAA

9ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03091_20220419

Admin. Appel

19 avril 2022

19 avril 2022

Ainsi qu'il a été dit au point 3, le réseau viaire existant en périphérie de ce secteur permet sa desserte.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_24TL00422_20251016

Admin. Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

A... le renouvellement de son titre de séjour, le préfet de l’Hérault qui a forgé son appréciation notamment au regard de l’avis émis le 15 février 2022 par le collège des médecins de l'Office français

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_20NT00659_20221007

Admin. Appel

7 octobre 2022

7 octobre 2022

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés sous le n° 20NT00659 le 19 février 2020 et le 29 janvier 2021, la commune de Lisieux, représentée par Me Sabattier, demande à la

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_23PA03091_20250415

Admin. Appel

15 avril 2025

15 avril 2025

Au cours de cet entretien, le jury peut, le cas échéant, demander au candidat son avis sur un cas pratique issu de la vie administrative courante afin de vérifier son sens de l'organisation et de l'anticipation

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA03106_20240422

Admin. Appel

22 avril 2024

22 avril 2024

A C a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 24 avril 2023 par lequel le préfet de police a décidé son transfert aux autorités suisses en vue de l'examen de sa demande d'asile

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA01376_20241120

Admin. Appel

20 novembre 2024

20 novembre 2024

résultant de l'atteinte portée à son image et à sa réputation.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_21PA05908_20220602

Admin. Appel

2 juin 2022

2 juin 2022

A pouvant résulter de cette dernière, tels que, notamment, des troubles dans ses conditions d'existence, il leur appartient d'en démontrer l'existence et l'étendue.

Source officielle

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