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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DCA_20VE00225_20230516
16 mai 2023
personne qui doivent être mentionnés sur le titre de recettes individuel ou l'extrait du titre de recettes collectif, de même que sur l'ampliation adressée au redevable. 5.
3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01511_20240711
11 juillet 2024
Pour l'application du présent article, la qualité de personne morale associée d'une personne morale et de personne morale associée d'un établissement stable est reconnue conformément aux deuxième et troisième
4ème chambre
DCA_22NT00095_20220429
29 avril 2022
physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.
9ème Chambre
DCA_23PA01554_20241220
20 décembre 2024
directeur départemental des finances publiques de Seine-et-Marne lui a refusé l'attribution de l'aide exceptionnelle pour le mois de septembre 2020 au titre du premier volet du fonds de solidarité, institué
5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01289_20260410
10 avril 2026
, les autres personnes rapatriées d'Algérie anciennement de statut civil de droit local et les membres de leurs familles.
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA01892_20220614
14 juin 2022
Le chapitre III de ce règlement est intitulé " Critères de détermination de l'Etat responsable ".
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA00588_20250424
24 avril 2025
En outre, l'article 78 de la loi du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 a institué, à compter de l'année 2011, une dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP) et créé un
DCA_24DA00589_20250424
.- Il est institué, à compter de 2011, une dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle au profit des communes et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité
DCA_22NC00097_20250225
25 février 2025
Concernant ses fiches de paie, celles-ci font apparaître systématiquement une ligne intitulée PSR.
2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00098_20241219
19 décembre 2024
Aux termes de l'article 4 A du code général des impôts : " Les personnes qui ont en France leur domicile fiscal sont passibles de l'impôt sur le revenu en raison de l'ensemble de leurs revenus ".
DCA_20LY03517_20221027
27 octobre 2022
Il soutient que la société a sans ambiguïté exercé l'option pour le régime d'imposition des sociétés de personnes.
DCA_24PA02590_20250328
28 mars 2025
Toute personne souffrant d'une maladie radio-induite résultant d'une exposition à des rayonnements ionisants dus aux essais nucléaires français et inscrite sur une liste fixée par décret en Conseil d'Etat
2ème Chambre
DCA_22NT03114_20240503
3 mai 2024
intercommunale rassemblant les maires des communes membres, en méconnaissance de l'article L. 153-21 du code de l'urbanisme ; - le dossier d'enquête publique numérique ne comportait pas les avis des personnes
1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX03186_20220407
7 avril 2022
En premier lieu, l'arrêté attaqué vise les textes dont il est fait application, mentionne les faits relatifs à la situation personnelle et administrative de M.
8ème chambre
DCA_21PA03172_20220411
11 avril 2022
séjour des étrangers et du droit d'asile et est entaché d'une erreur d'appréciation au regard de ces dispositions ; - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de sa situation personnelle
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02421_20221216
16 décembre 2022
Il est institué une citoyenneté de l'Union. Est citoyen de l'Union toute personne ayant la nationalité d'un État membre.
DCA_21VE01059_20230616
16 juin 2023
Enfin, le rapport reprend les réponses du maître d'ouvrage aux diverses observations émises lors de l'enquête publique, tant par le public que par les personnes publiques associées. 20.
DCA_20NC02748_20221004
4 octobre 2022
administratif de Besançon d'annuler la décision du 20 juillet 2018 par laquelle le président-directeur général de l'Agence de services et de paiement (ASP) a refusé de lui verser la prime à la conversion instituée
DCA_24NT02788_20260327
27 mars 2026
compte de ces effectifs étant pondérée selon que le pratiquant est ou non licencié d’une fédération sportive reconnue par l’Etat, qu’il est mineur ou majeur et qu’il est un homme, une femme ou une personne
1ère chambre
DCA_24TL00956_20260212
12 février 2026
Il est institué une citoyenneté D.... Est citoyen D... toute personne ayant la nationalité d’un État membre. La citoyenneté D... s’ajoute à la citoyenneté nationale et ne la remplace pas. 2.
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