Il soutient que : - c'est à tort et de manière paradoxale que les premiers juges ont écarté les moyens tirés de la violation des articles 8 de la convention européenne des droits de l'homme, L. 435-1

B... se prévaut d’une absence de procédure de divorce et de ce que la communauté de vie n’a pas cessé avec son épouse, il ressort des pièces du dossier que cette communauté de vie était bien rompue à la

Par suite, ces moyens doivent être écartés. 4.

Il fait valoir que les moyens soulevés sont infondés. Par ordonnance du 6 août 2024, la clôture d'instruction a été fixée au 1er octobre 2024 à 12 heures. M.

Elle fait valoir que les moyens soulevés par le requérant sont infondés. Vu les autres pièces du dossier.

D'autre part, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.

Elle soutient qu'aucun des moyens invoqués par les requérants n'est fondé. Vu les autres pièces du dossier.

Le tribunal n’était ainsi pas tenu de répondre à ce moyen inopérant et le moyen d’irrégularité ne peut, par suite, qu’être écarté.

de sauvegarde des droits de l'homme de l'article 1er de son protocole additionnel n° 12, de tels moyens relèvent de l'appréciation du bien-fondé de leur jugement et non de sa régularité.

Par une décision en date du 1er septembre 2025, la présidente de la cour administrative d’appel de Versailles a désigné M.

Pour les motifs clairement exposés aux points 6 à 11 du jugement attaqué, qu'il y a lieu d'adopter, eu égard à l'absence de justification de la communauté de vie entre la requérante et son époux, le moyen

Vu : - le règlement (CE, Euratom) n° 2988/95 du Conseil, du 18 décembre 1995, relatif à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes ; - le règlement (CE) n° 1083/2006 du Conseil

La décision de refus de séjour attaquée est fondée sur l'absence de communauté de vie entre les épouses.

et social en France et la communauté de vie avec son conjoint ; - l'arrêté méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

Par un mémoire en défense enregistré le 10 septembre 2021, le ministre de l'économie, des finances et de la relance conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens invoqués par M.

tenant à l'existence d'une communauté de vie, de tels moyens, qui relèvent du bien-fondé du jugement attaqué, sont, en tout état de cause, sans incidence sur la régularité de ce jugement.

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. 7.

Ces moyens doivent, par suite, être écartés. 7.

Le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté.

Par suite, les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des dispositions de l'article