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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00521_20221201
1 décembre 2022
d'identité entre le bien acquis et le bien revendu est contraire au principe de sécurité juridique et de confiance légitime, et est contraire à l'esprit de la loi ; - à titre subsidiaire, les lots cédés
Cour administrative d'appel de Marseille
DCA_22MA02140_20240502
2 mai 2024
Ce moyen ne peut donc être accueilli. 7.
1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA00443_20250130
30 janvier 2025
Pour les mêmes motifs, le moyen tiré de ce que la présentation du projet aurait été insincère doit également être écarté. 7.
DCA_22MA00529_20230706
6 juillet 2023
et n'est susceptible d'être régularisé et d'indiquer dans sa décision de sursis pour quels motifs ces moyens doivent être écartés. 6.
4ème Chambre
DCA_24VE03061_20260331
31 mars 2026
Elle fait valoir qu’aucun des moyens soulevés n’est fondé. Vu les autres pièces du dossier.
Cour Administrative d'Appel de Nantes
DCA_23NT01185_20240326
26 mars 2024
Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l’article L.121-8 du code de l’urbanisme doit être écarté.
DCA_22LY01919_20240704
4 juillet 2024
Une autorisation d'occupation des sols délivrée sur l'un des lots issus d'une division foncière ayant donné lieu à une autorisation de lotir n'est pas prise pour l'application de la décision par laquelle
DCA_24NC03045_20251009
9 octobre 2025
Elle soutient que les moyens soulevés ar les requérants ne sont as fondés.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01077_20250627
27 juin 2025
Elle soutient que les moyens soulevés par l'appelante ne sont pas fondés. Par une ordonnance du 18 avril 2024, la clôture d'instruction a été fixée au 21 mai 2024.
5ème chambre
DCA_22NT04037_20241001
1 octobre 2024
Dans ces conditions, le moyen tiré de l'insuffisance du dossier de demande de permis d'aménager doit être écarté. En ce qui concerne l'application de la loi dite littoral : 9.
DCA_22LY02610_20240409
9 avril 2024
des moyens.
3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02461_20220713
13 juillet 2022
Elle a établi le prix de vente moyen à 421 euros au m² et a constaté que le prix de vente du lot cédé à M.
DCA_22BX00489_20230504
4 mai 2023
Par suite, le moyen tiré de ce que ce permis de construire est illégal en ce qu'il inclut des espaces communs de deux lotissements et en ce que la superficie de la parcelle d'assiette est inexacte doit
DCA_23LY01610_20251209
9 décembre 2025
dénommé le « Champ du Puits » de dix-huit lots, ainsi que la décision implicite de rejet de son recours gracieux formé contre cet arrêté.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03053_20251211
11 décembre 2025
Elle soutient que les moyens invoqués ne sont pas fondés.
DCA_23BX03054_20251211
Chambres réunies
DCA_21MA00790_20230323
23 mars 2023
Elle soutient que les moyens invoqués par M. B ne sont pas fondés.
DCA_22LY02383_20231019
19 octobre 2023
de dix-neuf lots.
1ère chambre
DCA_22PA03523_20230601
1 juin 2023
Elle fait valoir qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé. Un mémoire a été produit le 24 avril 2023 pour M. et Mme B, postérieurement à la clôture de l'instruction.
DCA_23LY02828_20260120
20 janvier 2026
un lots à bâtir.
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