H A, qui n'est pas le représentant légal de l'enfant et dont le lien avec les parties n'est pas établi. Ce jugement indique que l'intéressé est l'enfant de M.

Il résulte de ces dispositions que la force probante d’un acte d’état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou

Ainsi, le moyen tiré de la méconnaissance de ces stipulations par une autorité d'un Etat membre est inopérant.

Par un mémoire en réponse au moyen relevé d'office enregistré le 6 juin 2023, la préfète de la région Grand Est, préfète du Bas-Rhin, a informé la cour de ce que le requérant a été déclaré en fuite, ce

K, agissant en qualité de représentant légal de la fille mineure de Mme D C, est fondé à solliciter la condamnation de l'Etat à lui verser une somme de 30 000 euros au titre d'un préjudice moral ; ils

B n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le président du tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions du 15 février 2022, par

Il fait valoir qu'aucun des moyens soulevés n'est fondé. M. C Saïd Hussein a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 26 janvier 2024.

Il fait valoir que : - la requête est irrecevable faute pour le maire d'avoir été habilité à ester en justice au nom de la commune dans la présente instance ; - aucun des moyens de la requête n'est

, s'est prononcé sur ce moyen aux points 14 et 17 de ce jugement.

Elle soutient que : - la requête d'appel est irrecevable pour cause de tardiveté ; - la demande de première instance est irrecevable pour cause de tardiveté ; - les moyens soulevés par le requérant

Il s'ensuit que le préfet du Nord est fondé à soutenir que c'est à tort que la première juge s'est fondée sur ce moyens pour annuler son arrêté du 3 mai 2024 par lequel il a décidé le transfert de M.

Il ressort des pièces du dossier que Mme G..., la mère des enfants encore mineurs avec qui ils vivaient en Guinée, est décédée le 2 juillet 2025 des suites d’un accident de circulation. M.

La délivrance de cette carte de séjour est subordonnée à la détention préalable d'une autorisation de travail, dans les conditions prévues par les articles L. 5221-2 et suivants du code du travail. ()

Dès lors, le moyen tiré de ce que cette décision serait insuffisamment motivée doit être écarté. 3.

Par suite, l'association " Latresne PLU's et mieux " est fondée à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le président de la 2ème chambre du tribunal administratif de Bordeaux a, sur

En second lieu, le moyen tiré de ce que le tribunal a entaché son jugement d'une contradiction de motifs relève du bien-fondé du jugement et non de sa régularité.

Cette dernière a été reçue en entretien, s'est engagée à reprendre sa fille chez elle, et la patiente est sortie à 17 heures, accompagnée par sa mère.

Sauf intérêt contraire de l'enfant, le père, la mère, toute autre personne exerçant l'autorité parentale ou le tuteur sont préalablement informés de cette transmission, selon des modalités adaptées ".

La seconde personne avec laquelle M.

Dans ces conditions, la requérante n'est pas fondée à soutenir que l'arrêté contesté est insuffisamment motivé. Par suite, le moyen doit être écarté.