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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DCA_22PA03371_20221014
14 octobre 2022
Vu : - le code du travail ; - la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication ; - le code de justice administrative.
2e chambre - formation à 3
DCA_25DA00803_20260401
1 avril 2026
Par ordonnance du 28 octobre 2025, la clôture immédiate de l’instruction a été prononcée, en application des articles R. 613-1 et R. 611-11-1 du code de justice administrative.
5ème Chambre
DCA_24PA01912_20240920
20 septembre 2024
G au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00086_20240404
4 avril 2024
Vu la procédure suivante : Procédure devant la cour Par une requête et un mémoire enregistrés les 10 janvier et 5 décembre 2022 (ce dernier non communiqué), l'association " Autant en emporte le vent
4ème chambre
DCA_22TL21774_20230517
17 mai 2023
En ce qui concerne la complétude du dossier de demande de permis de construire : 11.
DCA_22TL21776_20230517
DCA_21LY03836_20250417
17 avril 2025
n° 50-196 du 6 février 1950 relatif à certaines indemnités dans les administrations centrales ; - le décret n° 63-32 du 19 janvier 1963 relatif à l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires
1ère Chambre
DCA_22VE02771_20241203
3 décembre 2024
Dans sa réclamation du 28 décembre 2016, M.
1ère chambre
DCA_21TL00959_20220929
29 septembre 2022
Des rehaussements de leurs revenus imposables de l'année 2011 leur ont été notifiés par une proposition de rectification du 19 décembre 2014.
DCA_18PA20476_20230731
31 juillet 2023
construction de l'unité d'hémodialyse et a modifié le solde du marché en inscrivant au débit des demanderesses les sommes de 4 220 062,53 euros au titre des pénalités pour retard global d'exécution, 11
DCA_24LY01328_20241205
5 décembre 2024
; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - la décision n° 2011-631 DC du 9 juin 2011 du Conseil constitutionnel ; - la décision n° 2018-770 DC du 6 septembre 2018 du Conseil constitutionnel ;
3ème chambre - formation à 3
DCA_25MA02058_20260416
16 avril 2026
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 22 juillet 2025, et des mémoires, enregistrés les 17 novembre 2025, 29 décembre 2025 et 26 janvier 2026, ce dernier n’ayant pas été communiqué
DCA_24TL00629_20251106
6 novembre 2025
seulement les frais de déplacement à ces séances ; - le principe d’égalité, tel que garanti par la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 et par le préambule de la Constitution de 1946
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA01248_20231107
7 novembre 2023
société en nom collectif (SNC) Lidl un permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale, en vue de la démolition du bâtiment existant sur les parcelles cadastrées section AB nos 476, 1027
Juge des référés
ORCA_22LY02969_20250317
17 mars 2025
somme de 1 500 euros, au profit de son conseil, en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01979_20250925
25 septembre 2025
la société Natixis a un simple rôle de financeur ; ces autorisations constituent des actifs immobilisables éligibles au CIR ; c'est bien ce que retient l'administration dans une instruction du 2 août 1991
DCA_23BX02052_20250925
5ème chambre
DCA_23VE02190_20260511
11 mai 2026
Par des mémoires en défense, enregistrés les 15 octobre, 7 novembre et 23 décembre 2025, la métropole Tours Métropole Val de Loire (TMVL), représentée par Me Veauvy, conclut, dans le dernier état de ses
DCA_19PA03321_20220701
1 juillet 2022
) ; - l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne du 6 novembre 2012, Europese Gemeenschap c/ Otis NV et autres (C-199/11) ; - l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne du 16 octobre
DCA_23MA00797_20231110
10 novembre 2023
2011 ; - le décret n° 2017-1071 du 24 mai 2017 ; - l'arrêté du 23 janvier 1997 relatif à la limitation des bruits émis dans l'environnement par les installations classées pour la protection de l'environnement
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