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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DCA_24NT03668_20260113
13 janvier 2026
requérante d’une somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01393_20250627
27 juin 2025
Par un jugement n° 2200674 du 2 mai 2023, le tribunal administratif de la Guadeloupe a annulé cette décision et a enjoint au directeur général du Conseil national des activités privées de sécurité de lui
3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00309_20230629
29 juin 2023
Le ministre l'économie, des finances et de la relance, dans une requête distincte, demande à la Cour d'annuler les articles 1 et 2 dudit jugement. 2.
6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00714_20250324
24 mars 2025
Sur la jonction : 2. Les deux requêtes d'appel susvisées sont dirigées contre le même jugement et ont fait l'objet d'une instruction commune.
2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00955_20230511
11 mai 2023
Sur la compétence de la juridiction administrative : 2.
4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02690_20260319
19 mars 2026
Ortec Services Industrie à lui verser la somme de 75 219,31 euros TTC, assortie des intérêts légaux capitalisés, en réparation du désordre affectant la vanne à jet creux du barrage de Lavalette ; 2°
3e chambre - formation à 3
DCA_24DA01850_20251105
5 novembre 2025
Toutefois, il en va différemment lorsque les actes du supérieur hiérarchique sont, par leur nature ou leur gravité, insusceptibles de se rattacher à l’exercice normal du pouvoir hiérarchique. 8.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04291_20230131
31 janvier 2023
Pour apprécier si une association justifie d'un intérêt lui donnant qualité pour agir contre un acte, il appartient au juge, en l'absence de précisions sur le champ d'intervention de l'association dans
5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02341_20251016
16 octobre 2025
de la sécurité privée s’interdisent, même en dehors de l’exercice de leur profession, tout acte, manœuvre ou comportement de nature à déconsidérer celle-ci. » et : « Les acteurs de la sécurité privée
4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA02907_20221108
8 novembre 2022
Le garde des sceaux, ministre de la justice, relève appel de ce jugement. 2.
2ème chambre
DCA_21PA04835_20221216
16 décembre 2022
Sur la régularité de la procédure : 2.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02386_20250320
20 mars 2025
Sur la régularité du jugement attaqué : 2.
1ère Chambre
DCA_20NT02726_20220603
3 juin 2022
Ils relèvent appel du jugement du 1er juillet 2020 par lequel le tribunal a rejeté leur demande. 2.
3ème Chambre
DCA_20VE03236_20230622
22 juin 2023
Sur la procédure d'imposition : 2.
4ème chambre
DCA_23NT02658_20250314
14 mars 2025
Sur la régularité du jugement attaqué : 2. Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés. ". 3.
DCA_20TL04352_20220927
27 septembre 2022
Sur le bien-fondé du jugement : 2.
Juge des référés
ORCA_25BX02233_20251203
3 décembre 2025
B... impute à ce dernier.
DCA_21DA00849_20260107
7 janvier 2026
S’il ressort de la répartition des missions entre les membres du groupement de maîtrise d’œuvre prévue par l’annexe 2 à l’acte d’engagement, qui au demeurant ne couvre pas la totalité des missions confiées
1ère chambre
DCA_22TL20566_20240507
7 mai 2024
Sur la recevabilité des conclusions tendant à la décharge des intérêts de retard : 2.
DCA_20MA01105_20230316
16 mars 2023
, faute d'être dirigées contre un acte de poursuite ; - les moyens invoqués par M.
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