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AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_21VE02114_20230627
27 juin 2023
Enfin, elle précise, année par année, le nombre de salariés concernés et le montant de l'amende par salarié. L'amende infligée à la SARL Enyos Sécurité est, ainsi, suffisamment motivée. 5.
8ème chambre
DCA_24PA01842_20260203
3 février 2026
/Les offres de reclassement proposées au salarié sont écrites et précises ». 7.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00430_20250206
6 février 2025
D'une part, aux termes de l'article L. 2421-1 du code du travail : " La demande d'autorisation de licenciement d'un délégué syndical, d'un salarié mandaté ou d'un conseiller du salarié ou d'un membre de
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00177_20231205
5 décembre 2023
Aux termes du I de l'article 41 de la loi du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999 : " Une allocation de cessation anticipée d'activité est versée aux salariés et anciens salariés
5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01522_20250425
25 avril 2025
établit les documents nécessaires au décompte de la durée de travail, des repos compensateurs acquis et de leur prise effective, pour chacun des salariés concernés ".
DCA_24MA01523_20250425
DCA_24MA01894_20250425
DCA_24MA01895_20250425
DCA_24MA01896_20250425
6ème Chambre
Florea Gusac/Minister for Social Protection
DCA_22PA02367_20231010
10 octobre 2023
(). / () Aux fins du paragraphe 1, point a), le citoyen de l'Union qui n'exerce plus d'activité salariée ou non salariée conserve la qualité de travailleur salarié ou de non salarié dans les cas suivants
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03683_20240704
4 juillet 2024
nécessaires au décompte de la durée de travail, des repos compensateurs acquis et de leur prise effective, pour chacun des salariés concernés. / (). ".
DCA_23DA00131_20240319
19 mars 2024
à des licenciements économiques de plus de dix salariés au total, sans atteindre dix salariés dans une même période de trente jours, tout nouveau licenciement économique envisagé au cours des trois mois
4ème Chambre
DCA_23VE00931_20251008
8 octobre 2025
ou diffuse par tout moyen une liste des postes disponibles à l'ensemble des salariés, dans des conditions précisées par décret. / Les offres de reclassement proposées au salarié sont écrites et précises
DCA_23VE00932_20251008
A... présentée par les liquidateurs de la société TooAndré qui employait ce salarié.
DCA_23VE00934_20251008
DCA_23VE00935_20251008
A... présentée par les liquidateurs de la société TooAndré qui employait ce salarié. Par conséquent, Me B...
DCA_23VE00936_20251008
DCA_23VE00938_20251008
DCA_23VE00940_20251008
3ème chambre
DCA_24TL01669_20260218
18 février 2026
; - la discordance des signatures portées sur les documents administratifs de l’un des trois salariés s’explique par les difficultés à écrire le français de ce salarié qui délègue cette tâche à des
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