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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA02581_20241016
16 octobre 2024
16 octobre 2024
termes de l'article 1er du décret n° 2020-73 du 31 janvier 2020, dans sa version applicable aux arrêts de travail en litige : " En application de l'article L. 16-10-1 du code de la sécurité sociale, afin
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00680_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
Il soutient que : - c'est à tort que l'administration, afin de lui appliquer la règle du 1° du 5 de l'article 13 du code général des impôts, a considéré que la SCI Wegas avait cédé, par l'acte du 30
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02414_20241212
12 décembre 2024
12 décembre 2024
l'Etat à lui verser une indemnité d'un montant total de 136 753,28 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis du fait d'un refus du préfet de la Guadeloupe de réunir le comité médical afin
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00258_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
procédé a consisté, sur ordre du chef de l'établissement, à mettre à la disposition du détenu à l'origine de ces dénonciations un numéro de téléphone portable correspondant à une ligne de l'administration afin
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA01220_20240123
23 janvier 2024
23 janvier 2024
La patiente a été transférée dans la soirée au centre hospitalier de Valenciennes pour une suspicion d'un accident vasculaire cérébral (AVC) en cours de constitution afin qu'une imagerie par résonance
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01433_20230925
25 septembre 2023
25 septembre 2023
Afin de permettre la poursuite d'activité de cette filiale et d'en assurer le financement, la SAS Horizon Industrie Agro-Alimentaire a obtenu d'un de ses associés, la société Eurexpan BV, détenant 19,36
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL01705_20230117
17 janvier 2023
17 janvier 2023
euros à valoir sur l'indemnisation des préjudices qu'il aurait subis du fait d'un défaut de soins durant sa détention au centre pénitentiaire de Villeneuve-lès-Maguelone et d'ordonner une expertise afin
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_22LY01161_20220808
8 août 2022
8 août 2022
les préjudices invoqués et rassembler les éléments permettant de les évaluer et, à titre subsidiaire, réaliser en outre une étude scientifique sur un échantillon suffisamment représentatif d'enfants afin
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC00583_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
A B, ressortissant arménien, est entré sur le territoire français selon ses déclarations le 23 juillet 2017 afin d'y solliciter la reconnaissance du statut de réfugié.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX01749_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
Enfin, il ressort des pièces du dossier qu’afin de faire un usage raisonné du terrain disponible, la SNC Lidl a prévu d’installer les locaux sociaux et les bureaux à l’étage. 20.
Source officielle6ème chambre
DCA_23VE02089_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
En outre, s'agissant de l'aménagement du local destiné aux deux roues, prévu à l'entrée de la marnière, le permis modificatif mentionne qu'il sera réservé aux deux roues non motorisés afin de limiter les
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00475_20241023
23 octobre 2024
23 octobre 2024
Après l'enlèvement de cet arbre, le 29 mars 2017, des fissures, puis un affaissement de la voie publique bordant la parcelle, au droit des numéros 20 et 22 de la rue Joaquim de Haristeguy, ainsi qu'un
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01316_20251027
27 octobre 2025
27 octobre 2025
Or il était prévu que les travaux reprennent afin de continuer la construction de la phase 2.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_23BX00563_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
antérieure : Mme D C a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Pau, statuant sur le fondement des dispositions de l'article R.532-1 du code de justice administrative, de désigner un expert afin
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02025_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
E C et Mme B C de supprimer la barrière qu'ils ont installée à l'entrée de la parcelle C522 dont ils sont propriétaires afin de rétablir la libre circulation sur la piste forestière qui traverse leur fonds
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY00944_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Parallèlement, le 3 novembre 2020 ils ont saisi le tribunal administratif de Grenoble d'une demande de médiation afin de régler le différend qui les oppose à la société pétitionnaire.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA01651_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
d'éloignement sur le fondement du 1° de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il disposait, à la date de l'arrêté contesté, de ressources suffisantes afin
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA00361_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
décision implicite par laquelle le préfet du Nord a refusé de lui délivrer un rendez-vous en préfecture en vue de déposer sa demande de titre de séjour et a enjoint au préfet du Nord de la convoquer afin
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00406_20230105
5 janvier 2023
5 janvier 2023
l'imputabilité au service de l'accident de travail dont il a été victime le 20 juin 2017 en tant qu'elle fixe la date de consolidation de son état de santé au 26 juin 2017, de désigner un médecin expert afin
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC00771_20250516
16 mai 2025
16 mai 2025
Mme A, ressortissante afghane, est entrée sur le territoire français, selon ses déclarations, le 17 octobre 2021 afin d'y solliciter la reconnaissance du statut de réfugié.
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