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Celui-ci conserve alors l'intégralité de son traitement pendant une durée de trois mois ; ce traitement est réduit de moitié pendant les neuf mois suivants.

Source officielle

CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_23MA01285_20241231

Admin. Appel

31 décembre 2024

n° 342, située au lieudit " Migliacciola ", et d'enjoindre à la commune d'Eccica-Suarella de lui délivrer un certificat de permis de construire tacite à la date du 3 janvier 2018, dans un délai d'un mois

Source officielle

CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX00578_20230601

Admin. Appel

1 juin 2023

Le recours contre de telles mesures, à moins qu'elles ne traduisent une discrimination, est irrecevable. 5.

Source officielle

CAA

3ème Chambre

DCA_24NT01168_20250516

Admin. Appel

16 mai 2025

Le contrat de Mme E a été renouvelé jusqu'à la fin du mois de février 2021.

Source officielle

CAA

8ème chambre

DCA_24PA01949_20250930

Admin. Appel

30 septembre 2025

Aux termes de l’article L. 1332-4 du code du travail : « Aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l’engagement de poursuites disciplinaires au-delà d’un délai de deux mois à compter du jour où

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CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00730_20240326

Admin. Appel

26 mars 2024

une décision de l'Etat de conclure le bail, créatrice de droits ; le contrat ne constituait qu'un acte d'exécution du cette décision créatrice de droits ; cette décision a été retirée plus de quatre mois

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CAA

4ème chambre

DCA_22NT00952_20230602

Admin. Appel

2 juin 2023

271 du code de procédure pénale dans sa version alors en vigueur disposait que : " La présence de chaque détenu doit être contrôlée au moment du lever et du coucher, ainsi que deux fois par jour au moins

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CAA

Juge des référés

ORCA_24VE02817_20250415

Admin. Appel

15 avril 2025

cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler cet arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet de Loir-et-Cher de réexaminer sa situation et de lui délivrer un titre de séjour, dans le délai de deux mois

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA00374_20241017

Admin. Appel

17 octobre 2024

L'article L. 11 du même livre dispose : " A moins qu'un délai plus long ne soit prévu par le présent livre, le délai accordé aux contribuables pour répondre aux demandes de renseignements, de justifications

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CAA

1ère Chambre

DCA_25NT01776_20260120

Admin. Appel

20 janvier 2026

enjoindre au préfet de réexaminer sa demande d’autorisation d’exploiter des terres d’une surface de 14 hectares 31 ares et 46 centiares de terres situées sur la commune de Bléruais dans un délai d’un mois

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CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

DCA_21LY03703_20220506

Admin. Appel

6 mai 2022

chirurgicales et quels gestes chirurgicaux ont été accomplis ; 3) dire si le dossier médical et les informations recueillies permettent de savoir si Mme D a été informée de la nature des opérations qu'elle allait

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CAA

Juge des référés

ORCA_25BX02592_20260305

Admin. Appel

5 mars 2026

professionnelle et d’une ancienneté de plus de deux ans dans un métier en tension en Nouvelle Aquitaine, il ressort toutefois de ses bulletins de salaire qu’elle ne pouvait se prévaloir que de quatre mois

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CAA

Juge des référés

ORCA_25BX01322_20260416

Admin. Appel

16 avril 2026

provisoire aurait alors pu, le cas échéant, être envisagée, cette mesure est limitée à cinq jours et l’établissement pénitentiaire n’avait pas connaissance de la date à laquelle le médecin psychiatre allait

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CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE00749_20230622

Admin. Appel

22 juin 2023

A, représenté par Me Allain, avocate, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler cet arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet des Yvelines de lui délivrer un titre de séjour dans le

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CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA01160_20230523

Admin. Appel

23 mai 2023

Sa situation doit être définitivement réglée dans le délai de quatre mois. / Si, à l'expiration d'un délai de quatre mois, aucune décision n'a été prise par l'autorité ayant le pouvoir disciplinaire, le

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CAA

Juge des référés

ORCA_25MA00126_20250512

Admin. Appel

12 mai 2025

pendant plus de deux mois sur un recours administratif par l’autorité compétente vaut décision de rejet, cette circonstance n’était pas de nature à les exonérer de l’obligation de notifier leur demande

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA02454_20230821

Admin. Appel

21 août 2023

Par un mémoire enregistré le 13 janvier 2022, la commune d'Annœullin, représentée par Me Alain Vamour, conclut au rejet des demandes présentées par M.

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00406_20250506

Admin. Appel

6 mai 2025

E, I et G, ainsi que celles de Me Brunière pour l'université Savoie Mont Blanc ; Considérant ce qui suit : 1. M.

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21MA00669_20230417

Admin. Appel

17 avril 2023

dans un premier temps, le défaut d'isolation entraînera des " ponts thermiques " et une déperdition d'énergie et que, dans un second temps, " le revêtement d'étanchéité qui est collé sur ces panneaux [allait

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CAA

9ème Chambre

DCA_23PA04626_20250307

Admin. Appel

7 mars 2025

lui adresser une proposition de rectification ; - la proposition de rectification du 4 septembre 2020 lui infligeant des majorations pour manquement délibéré n'est pas visée par un agent ayant au moins

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Journal officiel

Procédures collectives

Monsieur VIANNAIS Alain (EI)

Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Saint-Brieuc

Jugement d'ouverture de liquidation judiciaire — Jugement prononçant la liquidation judiciaire , date de cessation des paiements le 08 Octobre 2024, désignant liquidateur Selarl TCA (Me François Tremelot) 5, place Duguesclin - 22000 Saint-Brieuc . Les créances sont à adresser, dans les deux mois de la présente publication, auprès du liquidateur ou sur le portail électronique prévu par les articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce.

14/04/2026

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Procédures collectives

Monsieur ROSSET Alain (Entrepreneur Individuel)

SIREN 381698349Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Saint-Brieuc

Jugement de clôture pour insuffisance d'actif — Jugement prononçant la clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif.

03/04/2026

Voir →

Dépôts des comptes

SELARL de Monsieur OULERICH Alain

SIREN 788959914Greffe du Tribunal de Commerce de libourne

05/06/2025