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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01810_20250416
16 avril 2025
16 avril 2025
en état prescrites, ce délai est prolongé jusqu'à l'exécution complète des remises en état ".
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT03029_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
A C alias M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE01679_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
Par un arrêté du 17 octobre 2022, qui lui a été adressé sous l’alias Mohammed Mahdi, le préfet de la Seine-Saint-Denis l’a obligé à quitter le territoire français et lui a interdit le retour pour une durée
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02788_20251029
29 octobre 2025
29 octobre 2025
la préfète du Rhône de le convoquer devant la commission du titre de séjour et de réexaminer sa situation, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l’arrêt à intervenir, après remise
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03087_20260204
4 février 2026
4 février 2026
séjour portant la mention « vie privée et familiale », ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation administrative, dans un délai de deux mois à compter de la notification de l’arrêt et après remise
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02674_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
B a admis avoir délibérément arrêté le téléphone portable en cause durant l'ensemble de la grève et avoir pris connaissance de l'ordre de réquisition lorsqu'il l'a remis en fonctionnement le 9 janvier
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02958_20250924
24 septembre 2025
24 septembre 2025
B..., non remis en cause par les HCL, ont couvert la période du 15 septembre 2021 au 15 mai 2023.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01987_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
B A, professeur certifié de mathématiques, était affecté au sein du collège Alice Guy de Lyon. A la suite d'un incident survenu le 25 mars 2022 avec une élève lors d'un intercours, M.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_25DA00580_20260202
2 février 2026
2 février 2026
créance indemnitaire dont elle a entendu demander, devant le juge administratif, le paiement à la communauté d’agglomération Valenciennes Métropole, au plus tard, à la date à laquelle l’expert médical a remis
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01428_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " ou " étudiant ", sous astreinte de 100 euros par jour de retard, subsidiairement, de réexaminer sa situation après remise
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00759_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
l'arrêté du préfet de la Savoie du 29 octobre 2021 la concernant ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Savoie de lui délivrer un titre de séjour ou à titre subsidiaire, de réexaminer sa demande après remise
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03101_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
le concernant, en ce qu'il l'oblige à quitter le territoire et fixe le pays de renvoi ; 2°) d'enjoindre à la préfète de l'Allier de réexaminer sa situation dans le délai de trente jours après remise
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03124_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
la concernant, en ce qu'il l'oblige à quitter le territoire et fixe le pays de renvoi ; 2°) d'enjoindre à la préfète de l'Allier de réexaminer sa situation dans le délai de trente jours après remise
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03498_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
B dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent arrêt, après remise sous quinzaine d'une autorisation provisoire de séjour.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03853_20241031
31 octobre 2024
31 octobre 2024
octobre 2022 ; 3°) d'enjoindre au préfet du Rhône de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " ou, subsidiairement, de réexaminer sa situation après remise
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00800_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
2206573 du 31 janvier 2023, le tribunal administratif de Grenoble a fait droit à la demande d'annulation et a enjoint au préfet de l'Isère de réexaminer la demande de Mme C sous deux mois et après remise
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_25DA00891_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Alice Minet, première conseillère, - les conclusions de M.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01618_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
Le rapport de Mme Alice Minet, première conseillère, a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : Sur l'objet du litige : 1. M.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA02344_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Ces réintégrations ont impliqué la remise en cause des déficits déclarés par elle au titre de chacun de ces exercices.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03011_20250910
10 septembre 2025
10 septembre 2025
B a alors remis un nouveau dossier de demande d'autorisation de port d'arme de type semi-automatique.
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