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Par voie de conséquence, ses conclusions tendant à l’application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées.

Source officielle

CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02718_20240404

Admin. Appel

4 avril 2024

B et n'appelant, dès lors, aucune mesure d'exécution, ses conclusions à fin d'injonction doivent également être rejetées. 9.

Source officielle

CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22LY03605_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

La présente décision rejetant les conclusions à fin d'annulation de la commune de Notre-Dame-de-Commiers et n'appelant, dès lors, aucune mesure d'exécution, ses conclusions à fin d'injonction doivent être

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01096_20231113

Admin. Appel

13 novembre 2023

B et n'appelant, dès lors, aucune mesure d'exécution, ses conclusions à fin d'injonction sous astreinte doivent être rejetées. Sur les frais liés au litige : 8.

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02036_20240201

Admin. Appel

1 février 2024

l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : " Pour être admis à entrer et séjourner plus de trois mois sur le territoire français au titre () du titre III du protocole, les ressortissants algériens doivent

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02268_20240321

Admin. Appel

21 mars 2024

Le présent arrêt rejetant les conclusions à fin d'annulation de Mme A et n'appelant, dès lors, aucune mesure d'exécution, ses conclusions à fin d'injonction doivent également être rejetées. 9.

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02666_20240418

Admin. Appel

18 avril 2024

A et n'appelant, dès lors, aucune mesure d'exécution, ses conclusions à fin d'injonction doivent également être rejetées. 9.

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03049_20250703

Admin. Appel

3 juillet 2025

rural ne peut être regardé comme affecté à l'usage du public ; - le conseil municipal est en droit de décider la désaffectation du chemin ; - les autres moyens soulevés devant les premiers juges doivent

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CAA

Juge des référés

ORCA_25PA06430_20260311

Admin. Appel

11 mars 2026

de l’exercice d’une activité professionnelle qu’au cours des mois d’août à septembre 2015, d’octobre 2020, et de mars à octobre 2024, et soutient par ailleurs avoir travaillé en 2021 et 2023 sous un alias

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA05296_20240506

Admin. Appel

6 mai 2024

interdiction de retour sur le territoire français d'une durée trois ans, ledit arrêté étant notamment motivé par la circonstance que l'intéressé, qui n'a pu présenter aucun passeport et utilisait plusieurs alias

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20NC02568_20231019

Admin. Appel

19 octobre 2023

La société Immaldi et Compagnie exploite, sur le territoire de la commune de Charleville-Mézières, un magasin à l'enseigne Aldi d'une surface de vente de 812 m².

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21MA03247_20230217

Admin. Appel

17 février 2023

B... doivent être écartés.

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01588_20250924

Admin. Appel

24 septembre 2025

ar suite, eu égard à cet office, les moyens tirés de l’inconstitutionnalité de la loi du 5 août 2021 doivent être écartés.

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_25DA00190_20250522

Admin. Appel

22 mai 2025

Le rapport de Mme Alice Minet, première conseillère, a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M.

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03102_20230921

Admin. Appel

21 septembre 2023

A tendant à réparer un préjudice né d'une intervention de la commune de Fontaine contraire aux principes précités doivent, dès lors, être rejetées. 5. Il en résulte que M.

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA00492_20240919

Admin. Appel

19 septembre 2024

Par voie de conséquence, ses conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent également être rejetées.

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24LY03314_20251008

Admin. Appel

8 octobre 2025

ar voie de conséquence, ses conclusions tendant à l’a lication des dis ositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées.

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00263_20241017

Admin. Appel

17 octobre 2024

Ils doivent être regardés comme demandant l'annulation de cet arrêté, en tant seulement qu'il n'inclut pas dans le transfert qu'il prononce la dalle de couverture, l'étanchéité et les poteaux porteurs

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01788_20250213

Admin. Appel

13 février 2025

La présente décision rejetant les conclusions à fin d'annulation de Mme B C et n'appelant, dès lors, aucune mesure d'exécution, ses conclusions à fin d'injonction doivent être rejetées. 9.

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03327_20241017

Admin. Appel

17 octobre 2024

A et n'appelant, dès lors, aucune mesure d'exécution, ses conclusions à fin d'injonction doivent également être rejetées. 12.

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