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Il suit de là que l'indemnité provisionnelle allouée à ce titre s'élève à la somme de 9 474,80 euros. En ce qui concerne les préjudices personnels : 25.

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_25MA01028_20260410

Admin. Appel

10 avril 2026

spécifique de cessation anticipée d’activité, alors que l’attestation produite fait apparaître qu’il bénéficiait d’équipements de protection individuelle et collectifs.

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CAA

4ème chambre

DCA_22TL22486_20250306

Admin. Appel

6 mars 2025

Elle a été opérée, dès le 2 février 2013, par un médecin du centre hospitalier d'Albi, qui a procédé à la mise en place d'un clou d'ostéosynthèse de type Gamma.

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_20MA03075_20221122

Admin. Appel

22 novembre 2022

Alors adjointe administrative principale en poste à la direction départementale de la police aux frontières (DDPAF) de Menton, Mme A a été affectée, à sa demande et du 1er septembre 2015 au 1er septembre

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CAA

Juge des référés

DCA_25TL01007_20260414

Admin. Appel

14 avril 2026

A... ne démontre pas avoir subi un quelconque préjudice moral ou trouble dans ses conditions d’existence durant la période où il n’a pas perçu l’allocation pour demandeur d’asile. M.

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

DCA_21PA02396_20220607

Admin. Appel

7 juin 2022

subis à la suite d'une agression dont elle a été victime le 21 mars 2017, de lui reconnaître le bénéfice de la protection fonctionnelle et, avant dire-droit, d'ordonner une expertise médicale et lui allouer

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CAA

4ème Chambre

DCA_20VE02332_20230117

Admin. Appel

17 janvier 2023

familiales, alors même que ses décisions seraient annulées ; - aucun préjudice n'est établi.

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_20DA01403_20220412

Admin. Appel

12 avril 2022

B D, alors âgé de 21 ans, a été admis au centre hospitalier universitaire d'Amiens à la suite d'un accident du travail.

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CAA

4ème chambre

DCA_22PA01512_20221230

Admin. Appel

30 décembre 2022

lorsqu'il a introduit, le 24 août 2020, sa demande auprès du tribunal administratif ; - l'arrêté du 9 juillet 2013, qui l'a exposé à un risque d'éloignement forcé, sans son épouse et leurs fils et alors

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CAA

8ème chambre

DCA_21PA04063_20240205

Admin. Appel

5 février 2024

relative au déficit fonctionnel temporaire et permanent allouée à M.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC00861_20231229

Admin. Appel

29 décembre 2023

Les conditions matérielles d'accueil comprennent les prestations et l'allocation prévues au présent chapitre. / () ".

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01596_20240315

Admin. Appel

15 mars 2024

Alors employé en qualité d'aide-soignant par le centre hospitalier universitaire (CHU) de Nice, M.

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01459_20220531

Admin. Appel

31 mai 2022

consolidation ; - en leurs noms propres, 30 000 euros chacun au titre du préjudice d'affection et 30 000 euros au titre des troubles dans leurs conditions d'existence ; 3°) d'assortir les sommes allouées

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21NC01977_20250528

Admin. Appel

28 mai 2025

Par suite, il y a lieu d'allouer à Mme E la somme de 6 356 euros après application du taux de perte de chance. 15.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20MA04472_20220512

Admin. Appel

12 mai 2022

N’Diaye la somme de 81 282,23 euros de laquelle le montant de 60 000 euros alloué à titre provisionnel par une ordonnance du juge des référés le 16 janvier 2018 sera déduit et à rembourser à ce dernier

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CAA

6ème chambre

DCA_23NT02610_20241203

Admin. Appel

3 décembre 2024

Le 5 février 2019, l'intéressé a sollicité le bénéfice d'une allocation temporaire d'invalidité.

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CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

DCA_23TL00588_20230516

Admin. Appel

16 mai 2023

Dans ce cas, le montant de la provision que peut allouer le juge des référés n'a d'autre limite que celle résultant du caractère non sérieusement contestable de l'obligation dont les parties font état.

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00286_20240308

Admin. Appel

8 mars 2024

calcul erroné de sa rémunération antérieure de technicien supérieur d'études et de fabrications (TSEF) qui a été calculée sur la base du 6ème échelon de la profession ouvrière de référence de T5bis, alors

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01769_20250124

Admin. Appel

24 janvier 2025

Elle soutient que : -l'expert a avantagé la société Uniparc Cannes en octroyant un délai supplémentaire pour la production de pièces alors que la commune de Cannes avait fait d'importants efforts pour

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CAA

2ème chambre

DCA_22TL21618_20250121

Admin. Appel

21 janvier 2025

Ainsi, dès lors qu'il n'est pas établi que les pertes de revenus alléguées seraient directement imputables aux séquelles du traumatisme crânien, aucune somme ne sera allouée à ce titre.

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