est insuffisamment motivé ; Sur la décision portant refus de séjour : - le préfet n'a pas examiné la demande de titre de séjour présentée par l'appelant sur le fondement de l'article L. 313-14 ancien

lesquels il se fonde et en particulier les conditions d'entrée de Mme A B, la circonstance que sa demande d'asile a été définitivement rejetée et qu'elle ne justifie pas d'une vie privée et familiale ancienne

C..., responsable qualité qui était également secrétaire du comité social et économique, délégué syndical et ancien représentant de section syndicale.

Elle joint également des certificats médicaux de son psychiatre, le plus ancien datant du 13 décembre 2017, une prescription d'antidépresseurs et d'anxiolytiques du 31 janvier 2020 et trois attestations

L’un et l’autre de ces articles, issus de l’ancien article L. 123-1-5 du code de l’urbanisme, permettent au règlement d’un PLU d’édicter des dispositions visant à protéger, mettre en valeur ou requalifier

les axes le desservant, et de l’attractivité économique des parcelles situés sur le territoire de la commune de Dugny ; - elle est entachée d’un détournement de pouvoir, compte tenu de la grille de lecture

La décision d'interdiction de retour doit comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement, de sorte que son destinataire puisse à sa seule lecture en connaître

E... n’établissent ni même n’allèguent avoir noué des liens personnels anciens et stables sur le territoire français.

du 16 décembre 2022 en ce qui la concerne ; 2°) d'annuler l'arrêté du 20 octobre 2022 pris à son encontre ; 3°) à titre subsidiaire, de suspendre la mesure d'éloignement jusqu'à la date de la lecture

C a produit, après la séance publique mais avant la lecture du jugement, deux notes en délibéré, enregistrées le 18 novembre 2019, auxquelles étaient jointes des pièces comptables visant à justifier du

La décision d'interdiction de retour doit comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement, de sorte que son destinataire puisse à sa seule lecture en connaître

Toutefois, il ressort de la lecture de la décision attaquée que pour refuser de délivrer le certificat de résidence sollicité par M.

Il ressort également de la lecture de l'arrêté attaqué que le préfet a apprécié l'opportunité d'une régularisation du requérant.

La décision d'interdiction de retour doit comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement, de sorte que son destinataire puisse à sa seule lecture en connaître

La décision d'interdiction de retour doit, d'une part, comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement, de sorte que son destinataire puisse à sa seule lecture

la période du 1er octobre 2016 au 31 décembre 2017, représentant une somme de 13 354 euros, alors que l'assiette de la taxe sur les véhicules de société est trimestrielle par principe au titre de l'ancien

soutient que : - l’arrêté attaqué est entaché d’un vice de procédure en ce qu’il n’a pas été précédé de la consultation de la commission du titre de séjour, en méconnaissance des dispositions anciennement

Lorsqu'un recours contre la décision de rejet de l'office a été formé dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit du demandeur de se maintenir sur le territoire français prend fin à la date de la lecture

Par une lettre en date du 28 janvier 2013, M.

B... soutient que l’arrêté en litige aurait dû être précédé de la réalisation d’un document d’arpentage, il ressort de sa lecture et n’est pas contesté qu’il déclare cessible l’intégralité des parcelles