Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_21PA06517_20220628
28 juin 2022
28 juin 2022
pour 2017, et FranceAgriMer lui a payé l'avance pour l'année 2017.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE01217_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
Versailles de prononcer la décharge, en droits, intérêts de retard et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre de l'année
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA02455_20231201
1 décembre 2023
1 décembre 2023
Elle a été diplômée au cours de l'année 2017/2018. Elle a exercé cette profession pendant plus de trois années, d'abord en établissement de santé, puis en secteur libéral.
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA05243_20250227
27 février 2025
27 février 2025
B, en cas d'annulation de la décision prononçant sa promotion, le trop-perçu de traitement qu'elle serait amenée à reverser.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00427_20250206
6 février 2025
6 février 2025
2020, la commune lui devait déjà la somme de 2 049 863 euros, soit 783 786 euros au titre de l'année 2017, 414 621 euros au titre de 2018, 851 456 euros au titre de 2019 ; au titre de la seule année 2020
Source officielle1ère Chambre
DCA_23VE00902_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
au titre de l'année 2014 dont ils ont été déchargés par le tribunal.
Source officielle5ème chambre
DCA_22VE01368_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
A ; à titre subsidiaire, la créance dont se prévaut l'appelant au titre des années 2003 à 2014 était prescrite à la date de sa demande préalable, le 17 décembre 2019, en application des dispositions de
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02332_20260428
28 avril 2026
28 avril 2026
dangereuse et, enfin, les stipulations de l’article 9 ne trouvent pas non plus à s’appliquer ; - les préjudices subis du fait de cette résiliation fautive sont une perte du bénéfice des quatre dernières années
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA05469_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
association France Horizon, demande à la cour : 1°) d’annuler le jugement du 8 mars 2024 du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Paris ; 2°) de lui accorder le reversement
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00464_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
B ont été remboursées au sens du a de l'article 111 du code général des impôts et reversées sur le compte de la société.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02294_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
Grenoble : - d'annuler la décision du 8 novembre 2019 par laquelle la rectrice de l'académie de Grenoble l'a exclue temporairement de ses fonctions de professeur des écoles pour une durée de deux années
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01905_20241009
9 octobre 2024
9 octobre 2024
A la suite d'une vérification de comptabilité portant sur les années 2014, 2015 et 2016, l'administration lui a notifié, par deux propositions de rectification du 14 décembre 2017 en ce qui concerne l'année
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA00158_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
A B au titre de l'année 2014, ce qu'elle lui a fait connaître par une proposition de rectification qu'elle lui a adressée le 23 août 2016. Les observations présentées par M.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02355_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
Le montant des sommes reversées à son ex-femme par son avocat ne relevait ainsi d'aucun des éléments utilisés par l'administration fiscale pour fonder les rectifications.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX04096_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
C a fait l'objet d'un examen de sa situation fiscale personnelle au titre de ses revenus des années 2014 et 2015.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01721_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
A en sa qualité de gérant de la société à compter du 24 octobre 2014 et que cette rémunération lui a été reversée en liquide par M.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02688_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
antérieure : M. et Mme C et B A ont demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer la réduction de l'impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux auxquels ils ont été assujettis au titre de l'année
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA00697_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
B... a demandé au tribunal administratif de Melun de le décharger des cotisations supplémentaires à l’impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT00542_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
Industries A/S et la société Haarslev Group A/S ont demandé au tribunal administratif de Rennes la décharge de la retenue à source qui a été acquittée à la société Haarslev Industries SAS au titre de l'année
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_21DA02466_20220928
28 septembre 2022
28 septembre 2022
au tribunal administratif d'Amiens, à titre principal, de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des suppléments d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux mis à sa charge au titre des années
Source officiellePage 12 sur 38