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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02536_20240215
15 février 2024
15 février 2024
Aux termes de l'article 272 du même code : " 1.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA00780_20230125
25 janvier 2023
25 janvier 2023
R. 741-7 du code de justice administrative.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00762_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
de l'Etat la somme de 10 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY02254_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
R. 421-19 du code de l'urbanisme ; - le dossier de demande de permis de construire est insuffisant au regard des dispositions de l'article R. 431-10 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté du 21 avril
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00286_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
, la majoration de 10 % prévue, en cas de retard ou d'omission de déclaration, par l'article 1758 A du même code, enfin, au rejet du surplus des conclusions de la requête.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA00950_20230905
5 septembre 2023
5 septembre 2023
37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL02595_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
L.761-1 du code de justice administrative et au titre de l'article 37-2 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle6ème Chambre
DCA_22PA01550_20240213
13 février 2024
13 février 2024
Article 3 : Le SDIS versera à Mme A une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA01618_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème Chambre
DCA_22PA03848_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
A en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24DA00465_20240917
17 septembre 2024
17 septembre 2024
Aux termes de l'article R. 811-7 du code de justice administrative : " Sous réserve des dispositions de l'article L. 774-8, les appels ainsi que les mémoires déposés devant la cour administrative d'appel
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA00937_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
G et de la SARL " Global Sécurité Prévention Incendie " au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il fait valoir qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_21DA01930_20220726
26 juillet 2022
26 juillet 2022
ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête du service départemental d'incendie et de secours de l'Oise.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04061_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
Aux termes de l'article 1844-7 du code civil : "La société prend fin : () 4° Par la dissolution anticipée décidée par les associés".
Source officielle2ème chambre
DCA_24TL02203_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
D’autre part, en application de l’article L. 2213-32 du code général des collectivités territoriales, le maire assure la défense extérieure contre l'incendie.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03653_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
code général des impôts ou, le cas échéant, à l'article 197 A du même code multiplié par le rapport entre les montants nets imposables des revenus non exceptionnels mentionnés au 1 de l'article 204 A
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00602_20230130
30 janvier 2023
30 janvier 2023
000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, outre les entiers dépens.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA03533_20230428
28 avril 2023
28 avril 2023
D'autre part, aux termes de l'article R. 811-7 : " Sous réserve des dispositions de l'article L.774-8, les appels ainsi que les mémoires déposés devant la cour administrative d'appel doivent être présentés
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA00634_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
Vu : - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle6ème Chambre
DCA_21PA00432_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
par les pompiers ; - il n'est pas établi que la fusée à l'origine de l'incendie ait été lancée depuis le cortège de la manifestation ; - les dispositions de l'article L. 211-10 du code de la sécurité
Source officiellePage 12 sur 641