Juridiction
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00568_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
La circonstance qu'elle vise l'article 117 du code général des impôts qui " ne saurait être combiné " avec l'article 109 du même code selon le requérant, est sans incidence sur la régularité de la motivation
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA03172_20231122
22 novembre 2023
22 novembre 2023
D'autre part, aux termes de l'article 119 bis du code général des impôts : " 1.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA04989_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
Il soutient que : - pour l'application de l'article L. 111-3 du code de l'urbanisme, le terrain n'est pas situé à l'extérieur des parties urbanisées de la commune ; - le risque d'incendie ne peut justifier
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01919_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
de l'article R. 111-4 du code de l'urbanisme et de la méconnaissance de l'article L. 111-6 du code de l'urbanisme, de mettre en œuvre la procédure prévue à l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC00228_20231025
25 octobre 2023
25 octobre 2023
Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () c. Les rémunérations et avantages occultes ". 5.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01596_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
Par suite, l'arrêté attaqué méconnaît les dispositions des articles L. 113-1 et L. 113-2 du code de l'urbanisme. Sur l'application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme : 18.
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA01374_20241002
2 octobre 2024
2 octobre 2024
Aux termes de l'article L. 1111-2 du code de la santé publique : " Toute personne a le droit d'être informée sur son état de santé.
Source officielle1ère chambre
DCA_25PA02133_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
la distance imposée de cinquante mètres séparant toute habitation ou immeuble habituellement occupé par des tiers des exploitations agricoles ; - il méconnait les articles R. 111-8, R. 111-9 et R. 111
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA01501_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
est insuffisamment motivé ; sa motivation est stéréotypée ; - le projet ne méconnait pas l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme et le règlement du plan de prévention du risque incendie de forêt (
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA01502_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
est insuffisamment motivé ; sa motivation est stéréotypée ; - le projet ne méconnait pas l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme et le règlement du plan de prévention du risque incendie de forêt (
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA00643_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
109, 1, 1° du code général des impôts ; - le service n'apporte pas la preuve qu'il a mis en œuvre les dispositions de l'article 117 du code général des impôts par une procédure autonome, distincte de
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY01519_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
Cette demande comportait deux demandes de dérogations au titre de l'accessibilité, sur le fondement des articles L. 111-8, D. 111-19-34 et R.111-19-10, alors en vigueur, du code de la construction et de
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA01595_20240517
17 mai 2024
17 mai 2024
111 du code général des impôts. 9.
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT03163_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
Elle soutient que : - l'arrêté contesté méconnaît les dispositions de l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme et de l'article L. 332-8 du même code ; - le projet ne méconnaît ni les articles N2
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20MA00230_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
1334-31 du code de la santé publique et de l’article R. 111-3 du code de l’urbanisme ; - le maire a méconnu les dispositions de l’article R. 111-5 du code de l’urbanisme.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01879_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
111 du code général des impôts et a rejeté le surplus des conclusions.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA01372_20241212
12 décembre 2024
12 décembre 2024
dispositions précitées de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL20655_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme alors qu'il présente également un risque d'incendie ; - en autorisant le projet, le maire a commis une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA03290_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
A..., qui était associé unique et gérant de l’EARL A..., société soumise au régime d'imposition prévu à l'article 8 du code général des impôts, a conclu le 4 octobre 2013 un protocole d’accord portant
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20MA03836_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
, de sorte que l'avis du préfet attaqué ne saurait lui opposer les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.
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