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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
1re chambre - formation à 3
DCA_21DA02797_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
En ce qui concerne l'article R. 111-13 du code de l'urbanisme : 25.
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA01010_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
A B, représenté par Me Djemaoun, demande à la Cour : 1°) de transmettre au Conseil d'Etat, en application des dispositions de l'article L. 113-1 du code de justice administrative, le dossier de la requête
Source officielleMagistrat statuant seul
DCA_23TL00328_20230421
21 avril 2023
21 avril 2023
L. 153-11 du code de l'urbanisme ; En ce qui concerne la régularité du jugement : - le jugement n'est pas suffisamment motivé en ce qui concerne l'application de l'article R. 111-5 du code de l'urbanisme
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
DCA_22TL21067_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
D E C I D E : Article 1er : Le jugement n° 2000711 du 25 février 2022 du tribunal administratif de Toulouse est annulé.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01518_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
C la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, et par son article 6 a rejeté le surplus des conclusions de la demande.
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA04081_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
L'article L. 113-4 du même code dispose que : " L''autorisation de construire mentionnée au 2° de l'article L. 113-3 est donnée par décret ()./ La portion de terrain cédée par le propriétaire ne peut faire
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL02241_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
regard de l’article R. 562-11-6 du code de l’environnement ; - en l’absence de plan de prévention des risques inondation, l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme se substitue et le projet autorisé
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA00268_20240308
8 mars 2024
8 mars 2024
A avait été bénéficiaire de revenus distribués au sens de l'article 111 a. du code général des impôts et n'établissait pas le caractère exagéré des impositions contestées.
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL02240_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
Languedoc-Roussillon et au regard de l’article R. 562-11-6 du code de l’environnement ; - en l’absence de plan de prévention des risques inondation, l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme se substitue
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01105_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
de l'article 117 du code général des impôts ; - compte tenu de l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire de la société Léon le 9 mai 2003 par le tribunal de commerce d'Aix-en-Provence, alors
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT03680_20230721
21 juillet 2023
21 juillet 2023
euros en application de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale, a mis à la charge de la commune les frais d'expertise d'un montant de 700 euros et a rejeté le surplus des conclusions de la
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY03842_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
requises par l'article L. 111-8 du code de la construction et de l'habitation.
Source officielle4ème chambre
DCA_20TL22593_20230216
16 février 2023
16 février 2023
Aux termes de l'article R. 410-10 du même code : " L'autorité compétente recueille l'avis des collectivités, établissements publics et services gestionnaires des réseaux mentionnés à l'article L. 111-11
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA00325_20220607
7 juin 2022
7 juin 2022
; - l'arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 111-19-7 à R. 111-19-11 du code de la construction et de l'habitation et de l'article 14 du décret n
Source officielle2ème chambre
DCA_25PA00318_20260325
25 mars 2026
25 mars 2026
D’autre part, aux termes de l’article L. 114-2 du code des relations entre le public et l’administration : « Lorsqu’une demande est adressée à une administration incompétente, cette dernière la transmet
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA03549_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
du c) de l'article 111 du code général des impôts.
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL01003_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
le principe de non-régression fixé par l'article L. 110-1 du code de l'environnement.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY04051_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
l'article 109-1 du code général des impôts.
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT02488_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
Aux termes de l'article L. 110-1 du code de commerce : " La loi répute actes de commerce : / 1° Tout achat de biens meubles pour les revendre, soit en nature, soit après les avoir travaillés et mis en
Source officielle9ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03813_20220419
19 avril 2022
19 avril 2022
En sixième et dernier lieu, aux termes de l'article R. 111-21 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction en vigueur à la date de l'arrêté attaqué, devenu l'article R. 111-27 du même code : " Le projet peut
Source officiellePage 12 sur 119