123 bis du code général des impôts. 5.

Aux termes du B du II de l'article 1498 du code général des impôts : " 1.

en application de l'article 167 bis du code général des impôts.

Aux termes du 1 de l'article 80 duodecies du code général des impôts dans sa rédaction applicable au litige : " 1.

B, le service était fondé à évaluer ceux-ci par application du forfait de 15 % prévu au 4° du II de l'article 150 VB du code général des impôts.

occulte sur le fondement du c. de l'article 111 du code général des impôts.

En ce qui concerne le bien-fondé des impositions : 7. Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

de l'article 111 du code général des impôts.

En premier lieu, aux termes de l’article 12 du code général des impôts : « L'impôt est dû chaque année à raison des bénéfices ou revenus que le contribuable réalise ou dont il dispose au cours de la même

Sur le bien-fondé des impositions en litige : 3. D'une part, aux termes de l'article 117 quater du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au présent litige : " I. - 1.

Il demande le maintien de l'imposition des revenus distribués sur le fondement du c) de l'article 111 du code général des impôts.

En ce qui concerne l’application du 7 de l’article 158 du code général des impôts : 12.

1728 du code général des impôts.

sur l’article 62 du code général des impôts.

de l’article 1728 du code général des impôts.

des dispositions du 1° de l'article 109-1 du code général des impôts.

des articles 108 et suivants du code général des impôts.

Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.

F de revenus occultes sur le fondement du c de l'article 111 du code général des impôts.

L'article 242 C de l'annexe II au code général des impôts prévoit : " I. - Pour l'application du d du 1° du 7 de l'article 261 du code général des impôts, la transparence financière des organismes qui