Le principal établissement, au sens et pour l'application des dispositions du 1 du I de l'article 1647 D du code général des impôts, correspond à celui des établissements dont le redevable dispose pour

et pénalités, ainsi que de l’amende qui lui a été infligée au titre de l’année 2017 en application des articles 1649 A et 1736 IV du code général des impôts.

A de son activité d'apporteur d'affaires : 15. Aux termes de l'article 92 du code général des impôts : " 1.

Aux termes du IV de l'article 1736 du code général des impôts : " Les infractions aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 1649 A () sont passibles d'une amende de 1 500 euros par compte () non

Aux termes de l'article 2 novodecies A de l'annexe III au même code : " Pour l'application du h et du l du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts, la déduction au titre de l'amortissement est

En premier lieu, aux termes de l'article 1647 B sexies du code général des impôts : " I.

Enfin, aux termes du I de l’article 1647 B sexies du code général des impôts : « Sur demande du redevable effectuée dans le délai légal de réclamation prévu pour la cotisation foncière des entreprises,

l'article 1736 du code général des impôts, par une proposition de rectification en date du 19 décembre 2019.

1736 du code général des impôts.

Enfin, aux termes de l'article 344 A de l'annexe III au code général des impôts : " I.

D'une part, aux termes de l'article 1640 B du code général des impôts, dans sa rédaction initiale, issue du point 4.1 de l'article 2 de la loi du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 : " () II. - 1.

231 du code général des impôts.

B n'ayant pas disposé de comptes ouverts au sens des dispositions de l'article 1649 A du code général des impôts ; - l'administration n'apporte pas la preuve lui incombant de l'existence de manœuvres

231 du code général des impôts.

231 du code général des impôts.

231 du code général des impôts.

Le montant des droits a été majoré de 80 % pour activité occulte en application du c) de l'article 1728-1 du code général des impôts.

l’article 155 A du code général des impôts.

à sa charge sur le fondement du IV de l'article 1736 du code général des impôts pour l'année 2012 et a rejeté le surplus de ses demandes.

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.