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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC00937_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
l'indication de la période d'imposition concernée et au verso de ces lettres, sont rappelées les dispositions des articles 170 et 170 bis du code général des impôts, qui prévoient la souscription, par
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_25DA00885_20260219
19 février 2026
19 février 2026
Les dispositions des articles L. 172-1 et L. 172-2 du code de l’urbanisme exposent de manière générale le maintien en vigueur et l’objet des directives territoriales d’aménagement.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00286_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE00651_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
En l'espèce, la proposition de rectification du 19 juin 2017 cite les articles 271-I, 271-II-2 du code général des impôts, ainsi que l'article 206 de l'annexe II au code général des impôts, qui fondent
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_19MA03835_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
R. 111-2 du code de l’urbanisme.
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA00541_20250521
21 mai 2025
21 mai 2025
majoration pour manœuvres frauduleuses au titre de l'article 1729 du code général des impôts, ainsi que de l'amende à laquelle elle a été soumise en application des dispositions de l'article 1759 du code
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_19MA04389_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
1728 du code général des impôts.
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA00543_20250521
21 mai 2025
21 mai 2025
la majoration pour manœuvres frauduleuses prévue à l'article 1729 du code général des impôts, ainsi que de l'amende à laquelle elle a été soumise en application des dispositions de l'article 1759 du code
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00152_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
Sur le bien-fondé des impositions : En ce qui concerne les déductions opérées sur le fondement du 2° du II de l'article 156 du code général des impôts : 2.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02427_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
Ils soutiennent que : Sur la régularité du jugement : - le tribunal a omis de se prononcer sur la contestation de la majoration de 80 % pour abus de droit au titre de l'article 1729 B du code général
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA05218_20240605
5 juin 2024
5 juin 2024
) de prononcer la décharge sollicitée devant ce tribunal ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01031_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
1729 du code général des impôts. 2.
Source officielleJuge des référés
ORCA_23DA00924_20240925
25 septembre 2024
25 septembre 2024
Sur les conclusions à fin de décharge : 2. Il résulte de l'article L. 195 A du livre des procédures fiscales que la charge de la preuve du manquement délibéré incombe à l'administration. 3.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02706_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
administrative, acquiesce à l'application de l'article 1792-4-3 du code civil.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01175_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
1729 du code général des impôts ainsi qu'à celle de 80 % pour défaut de dépôt de déclaration, dans le cas de découverte d'une activité occulte, prévue A le c du 1 de l'article 1728 du même code.
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL04729_20240201
1 février 2024
1 février 2024
En ce qui concerne la méconnaissance de l'article L. 171-8 du code de l'environnement : 4.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03331_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
comme revenus distribués, sur le fondement du a de l'article 111 et du 2° du 1. de l'article 109 du code général des impôts, les sommes mises à la disposition de M.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02577_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
comme revenus distribués, sur le fondement du a de l'article 111 et du 2° du 1. de l'article 109 du code général des impôts, les sommes mises à la disposition de M.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_25DA00174_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
1729 du code général des impôts.
Source officielle1ère Chambre
DCA_20NT01079_20220415
15 avril 2022
15 avril 2022
Aux termes de l'article 150-0 E du même code : " Les gains nets mentionnés au I de l'article 150-0 A doivent être déclarés dans les conditions prévues au 1 de l'article 170 ".
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