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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
7ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03167_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
Aux termes de l'article 207 du même code : " 1. Sont exonérés de l'impôt sur les sociétés : () 5° bis.
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE01803_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA00707_20260218
18 février 2026
18 février 2026
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA03095_20260109
9 janvier 2026
9 janvier 2026
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT00588_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
L'article 242 C de l'annexe II au code général des impôts prévoit : " I. - Pour l'application du d du 1° du 7 de l'article 261 du code général des impôts, la transparence financière des organismes qui
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY04007_20220608
8 juin 2022
8 juin 2022
et métropolitain d'incendie et de secours du Rhône une somme de 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA03584_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
A le versement de la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY04022_20220608
8 juin 2022
8 juin 2022
000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01579_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
A, qu'elle a regardé comme le seul maître de l'affaire, des revenus distribués imposables au sein de son foyer fiscal sur le fondement du 1° du 1 de l'article 109 du code général des impôts.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02778_20251222
22 décembre 2025
22 décembre 2025
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DCA_24NT03316_20250722
22 juillet 2025
22 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 121-1 du code de commerce : " Sont commerçants ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle. ". 13.
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL21862_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
000 euros soit mise à la charge de l'Etat au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL21882_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
000 euros soit mise à la charge de l'Etat au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
DCA_21TL21877_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
du 7 de l'article 261 du code général des impôts. 12.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02010_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
de 2 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT00109_20220624
24 juin 2022
24 juin 2022
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02634_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
En second lieu, aux termes du I de l'article 262 ter du code général des impôts : " Sont exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée : / 1° Les livraisons de biens expédiés ou transportés sur le territoire
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA02393_20250205
5 février 2025
5 février 2025
litigieuses, en droits et pénalités ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00839_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
impôts et du c du 2 de l'article 269 de ce code, la prestation qu'elle réalise doit être regardée comme des travaux immobiliers ; ainsi, l'exigibilité de la taxe sur la valeur ajoutée intervient au moment
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA02166_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
Aux termes de l'article 289 du code général des impôts : " I. - 1.
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