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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX00722_20240215
15 février 2024
15 février 2024
selon laquelle il remplit les conditions fixées par l'article 133-1 du même code doit être regardé comme ayant qualité pour présenter sa demande. 32.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00538_20241218
18 décembre 2024
18 décembre 2024
En premier lieu, aux termes de l'article L. 1424-32 du code général des collectivités territoriales : " Chaque service départemental ou territorial d'incendie et de secours est placé sous l'autorité d'un
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL01372_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02390_20240112
12 janvier 2024
12 janvier 2024
Enfin, les conclusions du SIS2B présentées en première instance sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu'être rejetées.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00020_20240522
22 mai 2024
22 mai 2024
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC03405_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
Elle n'est en revanche pas versée lorsque la relation de travail a cessé au terme du contrat triennal prévu au quatrième alinéa de l'article R. 6152-610 du code de la santé publique. 8. Si M.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_24DA01334_20241204
4 décembre 2024
4 décembre 2024
Les moyens tirés de la méconnaissance de l'article 4.4 de la directive 2013/32/UE et de l'article 35 du règlement (UE) 604/2013, à les supposer effectivement invoqués, doivent donc être écartés. 14.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00074_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
R. 811-15 du code de justice administrative et de mettre à la charge de Mme B la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00077_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
A la somme de 4 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DCA_20TL04719_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
En application de l'article 642 du code de procédure civile, le délai expirant normalement un samedi, comme c'est le cas en l'espèce, est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02708_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Aux termes de l'article 218 A du même code : " 1.
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL00065_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
B ne peut utilement invoquer la méconnaissance des dispositions de l'article 24 de la loi du 12 avril 2000, désormais reprises à l'article L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA01043_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
A... sur le fondement de l’article L. 2422-4 du code du travail : S’agissant de l’application de la loi fiscale : Aux termes du 1 de l’article 80 duodecies du code général des impôts, dans sa rédaction
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA04377_20231220
20 décembre 2023
20 décembre 2023
En quatrième lieu, en vertu du paragraphe 3 de l'article 29 du règlement (UE) n° 603/2013 du 26 juin 2013 et des paragraphes 2 et 3 de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, l'intégralité
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_19LY04595_20220615
15 juin 2022
15 juin 2022
Aux termes de l'article R. 214-35 dudit code : " Le délai accordé au préfet par l'article L. 214-3 pour lui permettre de s'opposer à une opération soumise à déclaration est de deux mois à compter de la
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02254_20251027
27 octobre 2025
27 octobre 2025
D... en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. D É C I D E : Article 1er : Les conclusions de M.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00677_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
Sur les frais de l’instance : Aux termes de l’article R. 761-1 du code de justice administrative : « Les dépens comprennent les frais d'expertise, d'enquête et de toute autre mesure d'instruction dont
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA00181_20220615
15 juin 2022
15 juin 2022
37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01211_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Le centre hospitalier de Nevers soutient que : - les majoration demandées en appel par Mme B sont infondées ; - les conclusions présentées par la caisse sur le fondement de l'article L. 761-1 du code
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC02962_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
En premier lieu, il ressort des termes mêmes de l'arrêté contesté que pour obliger Mme A à quitter le territoire sans délai, le préfet a visé notamment l'article L. 611-1-4° du code de l'entrée et du séjour
Source officiellePage 12 sur 62