Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01622_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
A a sollicité un titre de séjour auprès du préfet de la Haute-Savoie sur le fondement de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX01439_20230202
2 février 2023
2 février 2023
R. 431-7 du code de l'urbanisme, de l'insuffisance du plan de masse en méconnaissance de l'article R. 431-9 de ce code, de l'insuffisance de la notice architecturale en méconnaissance du 2° de l'article
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02125_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
de la commune ; b) Le projet architectural défini par l'article L. 431-2 et comprenant les pièces mentionnées aux articles R. 431-8 à R. 431-12. ".
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02479_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
D'autre part, aux termes de l'article R. 600-5 du code de l'urbanisme : " Par dérogation à l'article R. 611-7-1 du code de justice administrative, et sans préjudice de l'application de l'article R. 613
Source officielle3ème chambre
DCA_25TL01056_20260505
5 mai 2026
5 mai 2026
L’arrêté attaqué, qui vise notamment l’article L. 432-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, les articles L. 121-1 et suivants du code des relations entre le public et l’
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01106_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
En deuxième lieu, et d'une part, aux termes de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " A titre exceptionnel, l'étranger qui a été confié à l'aide sociale
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_25LY01714_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
R. 431-8 du code de l’urbanisme.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA00465_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
R. 431-8 du code de l’urbanisme et R. 431-10 du code de l’urbanisme s’agissant de la notice et des documents graphiques et photographiques ; - méconnait les dispositions de l’article R. 431-9 du code
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL04515_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
R. 431-8 et R. 431-9 du code de l'urbanisme, ainsi que de l'article R. 431-30 du même code ; - le projet ne respecte pas l'article 4AUa 1 du règlement du plan local d'urbanisme dès lors qu'il prévoit
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01677_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
par l'autorité administrative : / () 4° Dans le cas prévu à l'article L. 435-1. ".
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX03494_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
L'article R. 431-4 du code de l'urbanisme dispose : " La demande de permis de construire comprend : / a) Les informations mentionnées aux articles R. 431-5 à R. 431-12 ; / b) Les pièces complémentaires
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20MA03106_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
Elles soutiennent que : - les moyens sont infondés ; - les plans ne sont pas conformes aux prescriptions de l'article R 431-9 du code de l'urbanisme ; - l'avis du Service départemental d'incendie
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA02438_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
Elle soutient que : - elle justifie d'un intérêt à agir contre le permis de construire en litige ; - ce permis a été délivré en méconnaissance des articles R. 431-9 et R. 111-5 du code de l'urbanisme
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA05377_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
-5 du code de l’urbanisme ainsi que de l’article UE 3 du règlement du plan local d’urbanisme sont inopérants ; les moyens tirés de la méconnaissance des articles UE 9, UE 11 et de UE 12 du règlement du
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA02355_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
En outre, si les requérants soutiennent que les premiers juges n'ont statué que sur la conformité du projet au regard du a) de l'article R. 431-6 du code de l'urbanisme et non du b) de cet article, il
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA02426_20230817
17 août 2023
17 août 2023
L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE02452_20250213
13 février 2025
13 février 2025
L. 421-1, l'arrêté préfectoral en litige vise également les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et précise que M.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX03067_20250213
13 février 2025
13 février 2025
L. 600-5 et L. 600-5-1 du code de l'urbanisme soient appliqués et en toute hypothèse, à ce qu'une somme de 3 000 euros soit mise à la charge des requérants sur le fondement des dispositions de l'article
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE01791_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
R. 431-4, R. 431-8 et R. 431-10 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté méconnait les dispositions de l'article R. 423-50 du code de l'urbanisme dès lors que le département du Loiret, autorité gestionnaire
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT03682_20240517
17 mai 2024
17 mai 2024
D'autre part, aux termes de l'article R. 431-1 dudit code : " Lorsqu'une partie est représentée devant le tribunal administratif par un des mandataires mentionnés à l'article R. 431-2, les actes de procédure
Source officiellePage 12 sur 88