Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02398_20240416
16 avril 2024
16 avril 2024
En application des dispositions de l'article R. 761-1 du code de justice administrative, il y a lieu de mettre à la charge de Mme Mussotte-Albagnac les frais d'expertise, lesquels s'élèvent à 1 440 euros
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01757_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 ; - le code des relations entre le
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL00616_20241023
23 octobre 2024
23 octobre 2024
de recourir à un architecte, fixée par l'article L. 441-4 du code de l'urbanisme est méconnue car ce dernier n'a pas signé toutes les pièces écrites en méconnaissance de l'article 3 de la loi du 3 janvier
Source officielle3ème chambre
DCA_20TL02738_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
personne publique ; en l'espèce, le bordereau de créances, établi le 6 février 2009, comporte les mentions exigées par l'article L. 313-22 du code monétaire et financier ; conformément à l'article 106
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00054_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
, ne pouvaient être regardés comme susceptibles de justifier son état civil, au sens de l'article 47 du code civil, compte-tenu d'un avis émis par les services de la police aux frontières (PAF) qui ont
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02968_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code des assurances ; - le code général des impôts ; - le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL00762_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
La zone UB comprend un secteur délimité en application de l'article L. 151-10 du code de l'urbanisme.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01059_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
code civil.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA02457_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
Elles sont dès lors tardives et ne peuvent qu’être rejetées comme irrecevables, y compris en ce qu’elles tendent à l’application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02157_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00216_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative, applicable à l'instance d'appel en vertu de l'article R. 811-13 du même code : " La juridiction est saisie par requête. () Elle contient
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00772_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
Aux termes de l'article L. 111-6 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil () ".
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA03986_20240112
12 janvier 2024
12 janvier 2024
A la somme de 3 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Il soutient que : - le jugement contesté méconnaît les dispositions de l'article R. 741-7 du code
Source officielle2ème Chambre
DCA_24NT03657_20260311
11 mars 2026
11 mars 2026
définies par l’article 47 du code civil (…) ».
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01072_20240215
15 février 2024
15 février 2024
Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés. ". 3.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00356_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
Vu : - le code des pensions civiles et militaires ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 ; - le code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA01798_20240123
23 janvier 2024
23 janvier 2024
A... et la société civile Vita la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24NC01266_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Aux termes de l’article L. 441-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Sans réjudice des dis ositions des articles L. 233-1 et L. 233-2, les titres de séjour délivrés
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_12MA02902_20220926
26 septembre 2022
26 septembre 2022
Vu : - le code civil ; - le code général des impôts ; - et le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00749_20221010
10 octobre 2022
10 octobre 2022
de l'article L. 441-6 du code de commerce ; - la sanction qui lui a été infligée est disproportionnée.
Source officiellePage 12 sur 47