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à l'ancien article R. 490-7 du code de l'urbanisme et non aux nouvelles dispositions de l'article R. 311-6 II du code de justice administrative, qui ne permettent pas la prorogation du délai de recours

Source officielle

CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02454_20250709

Admin. Appel

9 juillet 2025

Aux termes de l'article 4 B du même code : " 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : / a.

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CAA

9ème Chambre

DCA_22PA05429_20231205

Admin. Appel

5 décembre 2023

Le service a ainsi déduit de ces éléments que la société Aldaviro Euroexpress devait être regardée comme exploitant une entreprise en France au sens de l'article 209 du code général des impôts au travers

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20NC02193_20221013

Admin. Appel

13 octobre 2022

B avait dépassé, au sens des articles 293 B et 50-0 du code général des impôts, au titre des trois années vérifiées, les seuils des régimes de franchise en base en matière de taxe sur la valeur ajoutée

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CAA

6ème Chambre

DCA_21PA04527_20230214

Admin. Appel

14 février 2023

E au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que les moyens soulevés par M. E sont infondés.

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CAA

1ère Chambre

DCA_22NT03536_20240213

Admin. Appel

13 février 2024

Aux termes de l'article 119 bis du même code : " () / 2.

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CAA

2ème chambre

DCA_22TL21214_20240604

Admin. Appel

4 juin 2024

Aux termes de l'article L. 4121-2 du même code : " L'employeur met en œuvre les mesures prévues à l'article L. 4121-1 sur le fondement des principes généraux de prévention suivants : 1° Eviter les risques

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CAA

1ère Chambre

DCA_25NT01484_20260324

Admin. Appel

24 mars 2026

de l’article 238 A du code général des impôts ; - c’est à tort que l’administration a remis en cause le caractère commercial du contrat conclu avec M.

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CAA

4ème chambre

DCA_22PA01118_20240329

Admin. Appel

29 mars 2024

Contrairement à ce que soutient SNCF Réseau, il doit dès lors être regardé comme un mémoire en réclamation au sens des stipulations précitées de l'article 13.35 du CCCG. 9.

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CAA

7ème chambre

DCA_21PA04308_20230628

Admin. Appel

28 juin 2023

Aux termes de l'article 4 B du même code : " 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : / a.

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CAA

1ère chambre

DCA_19TL00028_20220721

Admin. Appel

21 juillet 2022

pas, à elles seules, de nature à prévenir les risques d'atteinte à la sécurité publique au sens des dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01238_20251211

Admin. Appel

11 décembre 2025

Aux termes de l’article 4 B du même code : « Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l’article 4 A : a. les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour

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CAA

5ème chambre

DCA_24NT02491_20251125

Admin. Appel

25 novembre 2025

-1 du code de l’urbanisme ; - la requête d’appel est recevable ; elle comporte des moyens d’appel et n’est pas tardive ; elle a été notifiée dans les conditions prévues par l’article R. 600-1 du code

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA02648_20221103

Admin. Appel

3 novembre 2022

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.

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CAA

2ème chambre

DCA_21PA06668_20220921

Admin. Appel

21 septembre 2022

code général des impôts et de l'article 344 A de l'annexe III à ce code ; - les dispositions de l'article 6 de la convention européenne des droits de l'homme sont applicables à la procédure d'établissement

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC02815_20241205

Admin. Appel

5 décembre 2024

Aux termes de l'article 155 A du code général des impôts : " I.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC03283_20251113

Admin. Appel

13 novembre 2025

B..., en sa qualité de maître de l’affaire, comme le bénéficiaire d’avantages occultes au sens des dispositions ci-dessus reproduites du c) de l’article 111 du code général des impôts. 5. Si M.

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CAA

2ème chambre

DCA_21PA06683_20220921

Admin. Appel

21 septembre 2022

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CAA

2ème chambre

DCA_21PA06676_20220921

Admin. Appel

21 septembre 2022