Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DCA_23PA01793_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
B G et de M.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_19NC02452_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
G suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article R. 741-2 du code de justice administrative n'est pas fondé. 8.
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA00576_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
S... et Mme G... C..., Mme N... I... U... et M. B... I... la somme de 4 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01535_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
Il a sollicité une première fois la délivrance d'un titre de séjour en faisant valoir des raisons de santé, sur le fondement de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA04957_20240524
24 mai 2024
24 mai 2024
G quant à l'existence de défaillances systémiques en Italie, notamment au regard des conditions matérielles d'accueil des demandeurs d'asile, doivent être regardées comme infondées.
Source officiellecour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL21872_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code : " 1.
Source officielle3ème chambre (formation à 5)
DCA_22BX01539_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 811-2 de ce code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil ".
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA02808_20230817
17 août 2023
17 août 2023
Aux termes de l'article 269 du même code : " 1.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01500_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Aux termes du 1 de l'article 92 du code général des impôts : " Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux, les
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00842_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
en application de l'article R. 613-1-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04732_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Vu : - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - l'arrêté du 18 décembre 2023 relatif aux montants minimal et maximal de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL00743_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
En quatrième lieu, aux termes de l'article 39 du code général des impôts, rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code : " 1.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA00121_20240514
14 mai 2024
14 mai 2024
Elle soutient que : - les tenues portées par ses agents, exerçant la double mission incendie et sécurité, satisfont aux exigences posées par l'article R. 613-1 du code de la sécurité intérieure ; d'une
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00453_20240229
29 février 2024
29 février 2024
Article 3 : Pour l'accomplissement de sa mission, l'expert pourra se faire remettre, en application de l'article R. 621-7-1 du code de justice administrative, tous documents utiles, et notamment tous ceux
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA00578_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions du plan de prévention des risques naturels
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01699_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
E est la route départementale n° 3 qui, en application de l'article L. 131-1 du code de la voirie routière, relève du domaine public routier départemental.
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT02751_20231117
17 novembre 2023
17 novembre 2023
R. 511-6 du code de la construction et de l'habitation, l'obligation d'information prescrite par les dispositions de l'article R. 511-1 du même code doit être regardée comme étant satisfaite.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_24TL01729_20240724
24 juillet 2024
24 juillet 2024
9 du code de l'urbanisme au regard de l'insuffisance du plan de masse.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03948_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
Aux termes de l'article L. 251-2 du même code : " Constitue un sinistre, pour les risques mentionnés à l'article L. 1142-2 du code de la santé publique, tout dommage ou ensemble de dommages causés à des
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01503_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Elle soutient que : - le jugement est irrégulier pour être insuffisamment motivé en fait, au regard de l'article L. 9 du code de justice administrative, alors que si le préfet n'a pas émis l'arrêté de
Source officiellePage 12 sur 114