En premier lieu, aux termes de l'article R. 600-5 du code de l'urbanisme : " Par dérogation à l'article R. 611-7-1 du code de justice administrative, et sans préjudice de l'application de l'article R.

à titre permanent mentionnés au premier alinéa du I de l'article L. 721-2.

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable : " I. 1.

8-4° du code général des impôts, avec application du coefficient de 1,25 prévu au 1° de l'article 158-7 du même code.

Les conclusions du service départemental d'incendie et de secours de la Haute-Garonne tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu'être rejetées.

au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que le préfet a entaché sa décision d'erreur d'appréciation au regard de l'article L. 341-5 du code forestier.

. 9 du code de justice administrative dès lors qu'ils n'étaient pas tenus de répondre à tous les arguments invoqués au soutien du moyen concerné. 3.

Aux termes de l'article 15-2 suivant : " L'agrément n'est valable que pour l'exercice des missions susceptibles d'être confiées par application du deuxième alinéa du I de l'article 706-56 du code de procédure

Aux termes de l'article 15-2 suivant : " L'agrément n'est valable que pour l'exercice des missions susceptibles d'être confiées par application du deuxième alinéa du I de l'article 706-56 du code de procédure

7 du code de justice administrative doit être écarté comme manquant en fait.

B à lui verser la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D É C I D E Article 1er Les requêtes n° 24MA01446 et n° 24MA01447de la SAS SERIP sont rejetées.

Aux termes des I et II de l'article 271 du même code : " I. 1.

En deuxième lieu, aux termes de l'article 9 de la loi du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage, dans sa rédaction applicable au litige : " I. - Le maire d'une commune membre

D E C I D E : Article 1er : La requête de Mme C est rejetée.

Aux termes du I de l'article R. 776-2 du code de justice administrative : " I.- Conformément aux dispositions de l'article L. 614-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la

Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ". 3. A l'appui de sa demande présentée devant le Tribunal administratif de Paris, M.

Aux termes de l'article 9 de la loi du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage : " I. - Le maire d'une commune membre d'un établissement public de coopération intercommunale

Selon l'article L. 423-4 de ce code : " La rupture du lien conjugal n'est pas opposable lorsqu'elle résulte du décès du conjoint. Il en va de même de la rupture de la vie commune. ".