Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_23NT00574_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
Enfin, aux termes de l'article 207 de l'annexe II du code général des impôts : " I. - Sous réserve des dispositions qui suivent, la déduction opérée dans les conditions mentionnées aux articles 205 et
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01425_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
En troisième lieu, aux termes de l'article 350 terdecies de l'annexe III au code général des impôts : " I.
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL01354_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
, selon les cas, par le 2) ou le 3) de l'article II.1.3.
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL22132_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " II. 1.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC03216_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
7 du code de justice administrative doit être écarté comme manquant en fait.
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT03686_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
II du code de la sécurité sociale n’est satisfaite : M.
Source officielle1ère Chambre
DCA_24NT01729_20250204
4 février 2025
4 février 2025
Aux termes de l'article 205 de l'annexe II au code général des impôts : " La taxe sur la valeur ajoutée grevant un bien ou un service qu'un assujetti à cette taxe acquiert () est déductible à proportion
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC03113_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Aux termes des I et II de l'article 271 du même code : " I. 1.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02699_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
Aux termes de l'article 272 du même code : " () / 2.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01330_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
929,70 euros pour l'année 2012 et de 29 873,14 euros pour l'année 2013 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA05450_20260203
3 février 2026
3 février 2026
L’association Groupe SOS Solidarité gère le foyer d’accueil médicalisé La Maisonnée à Créhange (57), établissement social et médico-social relevant du 7° du I de l’article L. 312-1 du code de l’action
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01531_20241127
27 novembre 2024
27 novembre 2024
de l'article 150 VB du code général des impôts.
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA04876_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
Aux termes de l'article 39 de ce même code : " 1. Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges () notamment : 1° Les frais généraux de toute nature () ".
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA00420_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
En premier lieu, aux termes de l'article 39 du code général des impôts, rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code : " 1.
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA00460_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
de l’article 95 T de l’annexe II du même code dans sa rédaction applicable à l’année d’imposition en litige: « I. - Les contribuables qui bénéficient de la réduction d'impôt prévue au I de l'article 199
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
DCA_22MA02277_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
réalisation de la piscine ; - ce projet méconnaît également l'article II.3.1 et II.4 du PPRMT qui limitent l'épandage d'eau et le déboisement ; - ce projet méconnaît enfin l'article UC 4 du règlement
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC02506_20230202
2 février 2023
2 février 2023
Laubriat, président assesseur, pour statuer par ordonnances sur le fondement des alinéas 1° à 5° et 7° de l'article R. 222- 1 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL21269_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
Aux termes de l'article L. 541-7 du code de l'environnement : " I.
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE01066_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
Aux termes de l'article 242 nonies A de l'annexe 2 du code général des impôts : " I. - Les mentions obligatoires qui doivent figurer sur les factures en application du II de l'article 289 du code général
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE01067_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
Aux termes de l'article 242 nonies A de l'annexe 2 du code général des impôts : " I. - Les mentions obligatoires qui doivent figurer sur les factures en application du II de l'article 289 du code général
Source officiellePage 12 sur 133