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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02291_20241024
24 octobre 2024
24 octobre 2024
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 442-9 du code de l'urbanisme : " Les règles d'urbanisme contenues dans les documents du lotissement, notamment le règlement, le cahier des charges s'il a été
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00723_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
Aux termes du 1 de l'article 38 du code général des impôts : " () le bénéfice imposable est le bénéfice net, déterminé d'après les résultats d'ensemble des opérations de toute natures effectués par les
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02855_20240715
15 juillet 2024
15 juillet 2024
5 000 euros à lui verser en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01059_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
Aux termes de l'article 2.2.1 du cahier des clauses administratives particulières (CCAP) applicable au marché : " Le règlement des acomptes sera confirmé à l'article 13 du CCAG-Travaux avec comme seule
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL01403_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
R. 441-5 du code de l'urbanisme et R. 431-19 et R. 441-6 du même code ; - le permis en cause n'a pas été obtenu de manière frauduleuse et ne méconnaît pas les articles L. 425-6 du code de l'urbanisme
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE02668_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
Vu : - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02122_20240513
13 mai 2024
13 mai 2024
le revenu en application des dispositions du 6° du 1. de l'article 80 duodecies du code général des impôts.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00801_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
Il a, en application de l’article L. 441-7 du code du commerce selon lequel une convention écrite entre un fournisseur et le distributeur ou le prestataire de services indique les obligations auxquelles
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00410_20240603
3 juin 2024
3 juin 2024
Midi la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02201_20260512
12 mai 2026
12 mai 2026
sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE01947_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
à ce même article dans les conditions prévues à l'article L. 8222-3 du code précité ". 3.
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA02288_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
la nécessité de développer les logements sociaux et opère une préemption de locaux commerciaux ; - les premiers juges ne pouvaient écarter comme inopérant, en se fondant sur l'article L. 211-4 du code
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX03119_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
B et autres ne peuvent utilement invoquer à l'égard du permis en litige la méconnaissance les dispositions des articles R. 442-5 et R. 442-6 du code de l'urbanisme qui sont relatives à la composition des
Source officielle5ème Chambre
DCA_19PA01686_20240607
7 juin 2024
7 juin 2024
y compris la majoration de 40% prévue au b) du même article en cas d'abus de droit ; 3°) de rejeter les conclusions présentées par la SCI Fra sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT03485_20250207
7 février 2025
7 février 2025
doit être regardé comme étant conforme aux énonciations de cet article.
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL20969_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
Les limites prévues par l'article 302 septies A du code général des impôts dans ses versions applicables au litige correspondent, pour le chiffre d'affaires des entreprises dont le commerce principal est
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01615_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
à courir qu'après la période de préparation, qui incluait l'établissement et la validation du plan de retrait préalable aux travaux de désamiantage, prévu par les articles R. 4412-133 et suivants du code
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA01757_20260318
18 mars 2026
18 mars 2026
D. 461-25 du code de la sécurité sociale, ou à des agents mutagènes ou toxiques pour la reproduction, définis à l'article R. 4412-60 du code du travail, a droit, sur sa demande, à une surveillance médicale
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA01929_20260410
10 avril 2026
10 avril 2026
D. 461-25 du code de la sécurité sociale, ou à des agents mutagènes ou toxiques pour la reproduction, définis à l'article R. 4412-60 du code du travail, a droit, sur sa demande, à une surveillance médicale
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA01935_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
D. 461-25 du code de la sécurité sociale, ou à des agents mutagènes ou toxiques pour la reproduction, définis à l'article R. 4412-60 du code du travail, a droit, sur sa demande, à une surveillance médicale
Source officiellePage 12 sur 31