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OR
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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01938_20230705
5 juillet 2023
les principes et objectifs mentionnés aux a à c, f et h de l'article R. 302-1-2 du code de la construction et de l'habitation ; / () ". 17.
5ème chambre
DCA_24NT01304_20260407
7 avril 2026
D’une part, aux termes de l’article R. 431- 4 du code de l’urbanisme : « La demande de permis de construire comprend : a) Les informations mentionnées aux articles R. 431-5 à R. 431-12 ; (…) Aucune autre
1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA01179_20230202
2 février 2023
Selon l’article R. 751-4-1 de ce code : « Par dérogation aux articles R. 751-2, R. 751-3 et R. 751-4, la décision peut être notifiée par le moyen de l'application informatique mentionnée à l'article R.
4ème chambre
DCA_21TL01356_20230629
29 juin 2023
Sur l'application de l'article L. 600-9 du code de l'urbanisme : 12.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04569_20250114
14 janvier 2025
caractère naturel du lieu et comme un aménagement léger au sens de l'article R. 121-5 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté attaqué n'est pas entaché d'erreur manifeste d'appréciation s'agissant de l'application
DCA_22NT02962_20240716
16 juillet 2024
En premier lieu, aux termes de l'article R. 431-4 du code de l'urbanisme : " La demande de permis de construire comprend : a) Les informations mentionnées aux articles R. 431-5 à R. 431-12 ; () ".
DCA_20BX03739_20230620
20 juin 2023
R. 111-26 du code de l'urbanisme. 29.
6ème chambre
DCA_21VE02416_20230824
24 août 2023
En troisième lieu, aux termes de l'article R. 123-24 du code de l'urbanisme dans sa rédaction alors applicable : " Font l'objet des mesures de publicité et d'information édictées à l'article R. 123-25
1ère chambre
DCA_21PA03234_20221229
29 décembre 2022
L. 210-1 et R. 300-1 du code de l'urbanisme à l'article 1er du premier protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la décision
2ème Chambre
DCA_24NT00075_20260130
30 janvier 2026
touristiques ; - il méconnaît les articles UB 3 et UC 3 du règlement du plan local d’urbanisme et l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme ; - il méconnaît l’article R. 111-27 du code de l’urbanisme
DCA_23DA01250_20240607
7 juin 2024
En ce qui concerne les objectifs généraux du code de l'urbanisme : 9.
4ème Chambre
DCA_23VE00778_20251210
10 décembre 2025
L.104-1 du code de l’urbanisme, ainsi que des points b et c de l’article R.104-11 du c du même code rendues applicables par l’article 26 du décret n° 2021-1345 du 13 octobre 2021 aux procédures de révision
Juge des référés
ORCA_25BX01594_20260311
11 mars 2026
R. 811-15 du code de justice administrative et à ce que soit mis à la charge de Mme B... le paiement de la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00032_20220630
30 juin 2022
R. 111-27 du code de l'urbanisme et l'article UX 11 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune ; - le projet méconnaît les dispositions des articles UX 10, 12 et 13 du règlement du plan local
DCA_21BX00134_20240227
27 février 2024
Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance du dossier de demande de permis de construire, en méconnaissance des dispositions précitées des articles R. 431-8, R. 431-9 et R. 431-10 du code de l'urbanisme
DCA_22NT02352_20230530
30 mai 2023
R. 431-5 à R. 431-33 du code de l'urbanisme.
DCA_23LY02279_20250709
9 juillet 2025
R. 741-7 du code de justice administrative.
DCA_22DA00614_20231109
9 novembre 2023
L. 210-1 et L. 300-1 du code de l'urbanisme.
DCA_20NC00969_20240221
21 février 2024
R. 211-2 et R. 211-4 du code de l'urbanisme. 4.
DCA_22TL21668_20240404
4 avril 2024
R. 151-23 du code de l'urbanisme est fondé.
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