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mentionnés à l'article L. 441-1, dont dispose la commune sur des logements sociaux existants ou à livrer, et la suspension ou modification des conventions de réservation passées par elle avec les bailleurs

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02540_20230525

Admin. Appel

25 mai 2023

La société SCI Les Oliviers, désormais maître de l'ouvrage et bailleur, et sa locataire, la société Rhône-Alpes Production ont demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner solidairement, sur

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01215_20260312

Admin. Appel

12 mars 2026

générales de location « Restitution du Matériel » des deux contrats en litige : « Dans les huit jours suivant la survenance de la cause de restitution du Matériel, celui-ci devra : - être remis au Bailleur

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01026_20230511

Admin. Appel

11 mai 2023

l'option d'achat ne saurait être regardé comme une libéralité à son profit dès lors que cette dernière était également titulaire de ce droit d'option et que le rachat s'est effectué aux conditions du bailleur

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01034_20221201

Admin. Appel

1 décembre 2022

l'instruction que la SARL Ozgul Construction a conclu cinq contrats de cession à son principal fournisseur, en paiement de ses propres achats, de créances non encore échues qu'elle détenait sur un bailleur

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CAA

9ème Chambre

DCA_24PA00590_20251017

Admin. Appel

17 octobre 2025

aurait dû la faire bénéficier de l’aide dite « reprise », prévue par le décret n° 2021-624 du 20 mai 2021 ; elle est fondée à être indemnisée sur la base du chiffre d’affaires moyen de son activité de bailleur

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CAA

cour administrative d'appel de Toulouse

DCA_23TL01197_20240521

Admin. Appel

21 mai 2024

dénommé le " Vieux Moulin " dont il est propriétaire depuis 2012, ce contrat ne prévoyait aucune construction nouvelle devant être édifiée par l'emphytéote, qui ne serait entrée dans le patrimoine du bailleur

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CAA

1ère chambre

DCA_23TL01279_20250506

Admin. Appel

6 mai 2025

D'autre part, aux termes de l'article L. 411-46 du code rural et de la pêche maritime : " Le preneur a droit au renouvellement du bail () à moins que le bailleur () n'invoque le droit de reprise dans les

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CAA

7ème chambre

DCA_23PA05252_20250522

Admin. Appel

22 mai 2025

travaux importants et dont la charge incomberait nécessairement à leur détenteur ; () / ne sauraient être assujettis des logements dont la vacance est imputable à une cause étrangère à la volonté du bailleur

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_25DA00379_20260216

Admin. Appel

16 février 2026

de la doctrine administrative publiée au bulletin officiel des impôts sous la référence IF-TFB-10-20-10, après avoir retenu, tout autant à tort, que, en sa qualité de preneur et non de propriétaire bailleur

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_22MA02306_20240326

Admin. Appel

26 mars 2024

sujétions normales imposées aux riverains des voies publiques dans un but d'intérêt général ; - le lien de causalité entre ces travaux et ses préjudices est établi et étranger aux différends avec son bailleur

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CAA

3ème chambre

DCA_22TL22506_20241015

Admin. Appel

15 octobre 2024

Aux termes de l'article L. 411-15 du code rural et de la pêche maritime : " Lorsque le bailleur est une personne morale de droit public, le bail peut être conclu soit à l'amiable, soit par voie d'adjudication

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00336_20240201

Admin. Appel

1 février 2024

2017, celui-ci ne règle pas le sort des travaux entrepris antérieurement à sa conclusion, le bail stipulant, au demeurant, que les travaux affectant le clos et le couvert restaient à la charge du bailleur

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02944_20221011

Admin. Appel

11 octobre 2022

pour une nouvelle durée de 9 années garantissant ainsi la pérennité de l'exploitation agricole pour les années à venir ; tant que dure le bail en cours, chacun des enfants lmboula est considéré comme bailleur

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_24NC02966_20250527

Admin. Appel

27 mai 2025

société Passeport Prévention ayant des liens avec celle-ci, avec la perspective de récupérer l'intégralité de leur coût par les loyers versés en contrepartie du contrat de sous-location, et dont le bailleur

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_25LY01099_20260416

Admin. Appel

16 avril 2026

terrains non aménagés et de locaux nus, à l’exception des emplacements pour le stationnement des véhicules ; toutefois, ces dispositions ne sont pas applicables lorsque les locations constituent pour le bailleur

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CAA

2ème Chambre

DCA_20NT00261_20221125

Admin. Appel

25 novembre 2022

, rectifié par une ordonnance du 3 décembre 2019 du président du tribunal, le tribunal administratif de Rennes a : 1°) annulé le titre exécutoire émis le 12 mars 2015 par la trésorerie de Rennes Banlieue

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CAA

6ème Chambre

DCA_24PA00216_20250521

Admin. Appel

21 mai 2025

Toutefois de telles circonstances, à les supposer même établies, sont sans incidence sur la légalité de la décision contestée, les contentieux entre bailleur et preneur étant sans influence sur le constat

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CAA

4ème Chambre

DCA_18VE02840_20220405

Admin. Appel

5 avril 2022

Après une période de loyers impayés, le bailleur a demandé son expulsion.

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