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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DCA_21NT02505_20230725
25 juillet 2023
Elle peut, de même, être régularisée par une autorisation modificative si la règle relative à l'utilisation du sol qui était méconnue par l'autorisation initiale a été entretemps modifiée ou si cette règle
4ème chambre
DCA_22TL21749_20240722
22 juillet 2024
du demandeur relatives à la consistance du projet à moins qu’elles ne soient contredites par les autres éléments du dossier joint à la demande tels que limitativement définis par les dispositions des
Juge des référés
ORCA_25NC01194_20250801
1 août 2025
Par un jugement n° 2407811 du 25 mars 2025, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 14 mai 2025, M.
1re chambre - formation à 3
DCA_24DA00549_20250206
6 février 2025
La société anonyme d'habitations à loyer modéré (SA HLM) Logeo Seine a déposé le 30 décembre 2021 auprès du maire de Cauville-sur-Mer une demande, complétée le 26 avril 2022, de permis de construire treize
2ème chambre - formation à 3
DCA_19LY01590_20220407
7 avril 2022
Procédure devant la cour Par une requête et deux mémoires, enregistrés le 26 avril 2019, le 18 décembre et le 2 juillet 2021, M.
DCA_21LY02142_20230706
6 juillet 2023
Procédure devant la cour Par une requête, enregistrée le 30 juin 2021, le ministre de l'économie, des finances et de la relance demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de remettre à la
1ère chambre
DCA_21PA00840_20220628
28 juin 2022
Procédure devant la Cour : I.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01596_20221018
18 octobre 2022
A D, représenté par Me Ballade, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement n° 1700721 du tribunal administratif de Pau ; 2°) de rejeter la demande présentée par la SARL Beaumanoir devant le tribunal
DCA_23TL02268_20260326
26 mars 2026
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 6 septembre 2023, la commune de Saint-Gély-du-Fesc, représentée par la SCP CGCB avocats & associés, demande à la cour : 1°) d’annuler ce
2ème Chambre
DCA_24VE01662_20260227
27 février 2026
G... et à Mme H... un permis de construire relatif à la démolition d’une annexe et à la réalisation de l’extension d’une habitation comprenant une véranda d’une surface de plancher de vingt-neuf mètres
3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02611_20260212
12 février 2026
Par un jugement no 2102394 du 16 octobre 2024, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande.
ORCA_25NC03147_20260306
6 mars 2026
B... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d’annuler les arrêtés du 26 octobre 2025 par lesquels le préfet du Bas-Rhin, d’une part, l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a
1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA02546_20241024
24 octobre 2024
d'habitation ().".
DCA_22TL22607_20241107
7 novembre 2024
Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu d'évoquer et de statuer immédiatement sur la demande présentée par les requérants devant le tribunal administratif de Toulouse.
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01560_20230928
28 septembre 2023
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 20 juillet 2022, la SARL Seclin Invest Hôtels, représentée par Me Zapf, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement en tant qu'il statue
DCA_22MA01941_20240704
4 juillet 2024
Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 8 juillet 202 et un mémoire en réplique enregistré le 8 novembre 2023, la commune de Sanary-sur-Mer représentée par Me d'Albenas, demande à la
DCA_22NC01605_20260409
9 avril 2026
Selon l’article 1382 du même code : « Sont exonérés de la taxe foncière sur les propriétés bâties : / (…) / 11° Les outillages et autres installations et moyens matériels d'exploitation des établissements
DCA_21NT03581_20240115
15 janvier 2024
Vu les autres pièces du dossier.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00244_20260113
13 janvier 2026
chasseurs de la Charente-Maritime a refusé la modification de la liste des terrains devant être soumis à l’action de l’association communale de chasse agréée (ACCA) de Ciré d’Aunis et, d’autre part, la
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC01804_20230727
27 juillet 2023
C..., a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d’annuler l’arrêté du 6 juillet 2022 par lequel la préfète du Bas-Rhin l’a obligée à quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays à
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