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399 résultats pour « Baux d'habitation - Autres demandes relatives à un bail d'habitation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

5ème chambre

DCA_21NT02505_20230725

Admin. Appel

25 juillet 2023

25 juillet 2023

Elle peut, de même, être régularisée par une autorisation modificative si la règle relative à l'utilisation du sol qui était méconnue par l'autorisation initiale a été entretemps modifiée ou si cette règle

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22TL21749_20240722

Admin. Appel

22 juillet 2024

22 juillet 2024

du demandeur relatives à la consistance du projet à moins qu’elles ne soient contredites par les autres éléments du dossier joint à la demande tels que limitativement définis par les dispositions des

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NC01194_20250801

Admin. Appel

1 août 2025

1 août 2025

Par un jugement n° 2407811 du 25 mars 2025, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 14 mai 2025, M.

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_24DA00549_20250206

Admin. Appel

6 février 2025

6 février 2025

La société anonyme d'habitations à loyer modéré (SA HLM) Logeo Seine a déposé le 30 décembre 2021 auprès du maire de Cauville-sur-Mer une demande, complétée le 26 avril 2022, de permis de construire treize

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_19LY01590_20220407

Admin. Appel

7 avril 2022

7 avril 2022

Procédure devant la cour Par une requête et deux mémoires, enregistrés le 26 avril 2019, le 18 décembre et le 2 juillet 2021, M.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02142_20230706

Admin. Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Procédure devant la cour Par une requête, enregistrée le 30 juin 2021, le ministre de l'économie, des finances et de la relance demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de remettre à la

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CAA

1ère chambre

DCA_21PA00840_20220628

Admin. Appel

28 juin 2022

28 juin 2022

Procédure devant la Cour : I.

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX01596_20221018

Admin. Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

A D, représenté par Me Ballade, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement n° 1700721 du tribunal administratif de Pau ; 2°) de rejeter la demande présentée par la SARL Beaumanoir devant le tribunal

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23TL02268_20260326

Admin. Appel

26 mars 2026

26 mars 2026

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 6 septembre 2023, la commune de Saint-Gély-du-Fesc, représentée par la SCP CGCB avocats & associés, demande à la cour : 1°) d’annuler ce

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_24VE01662_20260227

Admin. Appel

27 février 2026

27 février 2026

G... et à Mme H... un permis de construire relatif à la démolition d’une annexe et à la réalisation de l’extension d’une habitation comprenant une véranda d’une surface de plancher de vingt-neuf mètres

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24MA02611_20260212

Admin. Appel

12 février 2026

12 février 2026

Par un jugement no 2102394 du 16 octobre 2024, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NC03147_20260306

Admin. Appel

6 mars 2026

6 mars 2026

B... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d’annuler les arrêtés du 26 octobre 2025 par lesquels le préfet du Bas-Rhin, d’une part, l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23MA02546_20241024

Admin. Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

d'habitation ().".

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22TL22607_20241107

Admin. Appel

7 novembre 2024

7 novembre 2024

Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu d'évoquer et de statuer immédiatement sur la demande présentée par les requérants devant le tribunal administratif de Toulouse.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA01560_20230928

Admin. Appel

28 septembre 2023

28 septembre 2023

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 20 juillet 2022, la SARL Seclin Invest Hôtels, représentée par Me Zapf, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement en tant qu'il statue

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22MA01941_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 8 juillet 202 et un mémoire en réplique enregistré le 8 novembre 2023, la commune de Sanary-sur-Mer représentée par Me d'Albenas, demande à la

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC01605_20260409

Admin. Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Selon l’article 1382 du même code : « Sont exonérés de la taxe foncière sur les propriétés bâties : / (…) / 11° Les outillages et autres installations et moyens matériels d'exploitation des établissements

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CAA

5ème chambre

DCA_21NT03581_20240115

Admin. Appel

15 janvier 2024

15 janvier 2024

Vu les autres pièces du dossier.

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00244_20260113

Admin. Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

chasseurs de la Charente-Maritime a refusé la modification de la liste des terrains devant être soumis à l’action de l’association communale de chasse agréée (ACCA) de Ciré d’Aunis et, d’autre part, la

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC01804_20230727

Admin. Appel

27 juillet 2023

27 juillet 2023

C..., a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d’annuler l’arrêté du 6 juillet 2022 par lequel la préfète du Bas-Rhin l’a obligée à quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays à

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